Assurance des risques statutaires des agents CNRACL
- Date limite
- 14 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Luzenac (09)
- Durée
- 1 an à compter du 01/01/2027 ; 0 reconduction ; durée maximale : 1 an
- Budget
- Non précisé
Couverture des risques statutaires du personnel
L’assurance rembourse à la Communauté de communes, et non aux agents individuellement, tout ou partie des charges statutaires dues pour les agents permanents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et les agents détachés d’une administration de l’État lorsque la collectivité supporte ces charges. La couverture doit au minimum respecter l’intégralité des obligations statutaires et s’appliquer lors des déplacements dans le monde entier.
Le contrat propose les garanties décès, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), congés de longue maladie et de longue durée, disponibilité pour maladie, invalidité, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maladie ordinaire, maternité/paternité, indemnités accessoires et charges patronales. Le dossier permet de proposer plusieurs combinaisons de garanties et de franchises.
Prestations assurées
- Décès : remboursement du capital statutaire versé aux ayants droit. Avant 60 ans, le capital correspond au traitement annuel brut indiciaire et à l’indemnité de résidence, avec indemnités accessoires selon l’option. Pour les titulaires de plus de 60 ans et les stagiaires, il correspond au quart de ces éléments, dans la limite du quart du plafond annuel de la Sécurité sociale, tranche A. Des dispositions particulières s’appliquent notamment aux décès consécutifs à un attentat ou à un acte de dévouement (versement du capital au décès puis aux deux anniversaires suivants), au temps partiel et au temps non complet. Une majoration de 3 % du traitement annuel brut correspondant à l’indice brut 585 est prévue par enfant à charge, sauf pour les agents de plus de 60 ans et les stagiaires.
- AT/MP : indemnités journalières calculées sur 1/30 du traitement mensuel brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial, avec indemnités accessoires et charges patronales selon option. Les franchises proposées sont de 0, 15 ou 30 jours. Les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d’hospitalisation et d’optique sont également couverts selon les bases prévues pour les fonctionnaires de l’État ou, si elle est plus favorable à la collectivité, celles de la législation en vigueur. Les frais médicaux et pharmaceutiques AT/MP sont réglés directement aux prestataires dans un délai maximal de 15 jours, avec transmission des imprimés de prise en charge.
- Longue maladie et longue durée : en congé de longue maladie, indemnité journalière à taux plein pendant la première année puis à demi-traitement pendant les deux suivantes, porté aux deux tiers pour les agents ayant au moins trois enfants à charge dans la limite prévue au CCTP. En congé de longue durée, taux plein pendant les trois premières années puis demi-traitement pendant les deux suivantes. Des garanties concernent également le temps partiel thérapeutique (durée maximale de trois mois, renouvelable trois fois), la disponibilité pour maladie (jusqu’à la fin de la troisième année), l’infirmité de guerre (jusqu’à deux ans) et l’invalidité. Les prestations d’invalidité cessent à la reprise, à la retraite ou au plus tard au 60e anniversaire. Une majoration pour tierce personne est prévue sous les conditions du CCTP; les prestations correspondantes sont suspendues en cas d’hospitalisation. La franchise proposée pour ces garanties est sans franchise.
- Frais funéraires : indemnité forfaitaire égale à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, sur présentation d’un acte de décès.
- Maladie ordinaire : prestation supplémentaire éventuelle (PSE), à taux plein pendant les trois premiers mois d’arrêt puis à demi-traitement pendant les neuf mois suivants, avec majoration possible pour les agents ayant au moins trois enfants à charge dans les limites prévues. Options de franchise : 0, 15 ou 30 jours.
- Maternité, paternité et adoption : PSE couvrant la période légale, éventuellement prolongée en cas de grossesse ou couches pathologiques; indemnité journalière calculée sur 1/30 du traitement mensuel brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial, sans franchise.
- Options complémentaires : remboursement des indemnités accessoires maintenues pendant les arrêts, applicable à l’ensemble des garanties choisies; remboursement intégral des charges patronales, qui majore alors les indemnités versées. Les prestations sont revalorisées selon l’évolution générale des traitements de la fonction publique et les avancements de l’agent.
Gestion, reprise du passé et données de tarification
La gestion est en capitalisation : les prestations dues au titre des sinistres survenus pendant la période couverte, y compris les frais médicaux et pharmaceutiques et les revalorisations, restent garanties après résiliation. La reprise du passé connu est indiquée comme sans objet; le passé inconnu est arrêté au 30/09/2026. Les arrêts qualifiés de rechute sont couverts sans exclusion au titre du passé inconnu; le nouvel assureur prend en charge le sinistre et peut exercer un recours contre l’ancien assureur, sur justificatif du refus de celui-ci.
La déclaration de tarification indique une masse salariale brute 2025 de 5 557 734,77 € pour les agents CNRACL et IRCANTEC, hors charges patronales et comprenant traitement brut, SFT, NBI et primes, dont 3 532 638,83 € pour les agents CNRACL. Elle déclare par ailleurs 236 agents, CCAS compris, dont 118 titulaires, ainsi que 2 419 025,13 € de charges patronales 2025 (44 % de la masse salariale brute). Ces données sont déclaratives et ne précisent pas le nombre exact d’agents CNRACL assurés.
L’assureur doit proposer des mesures de prévention et de contrôle médical en partenariat avec la collectivité; si la maladie ordinaire est garantie, les contrôles médicaux sont à sa charge. Une assistance psychologique par un professionnel médical est prévue après un décès ou un suicide dans la collectivité. Le CCTP demande une communication annuelle des résultats de sinistres par catégorie au plus tard 90 jours après l’échéance principale; les clauses complémentaires du CCAP visent également la remise des états dans le mois suivant l’anniversaire du contrat.
Pour les sinistres, les références du dossier sont à communiquer sous 8 jours et un expert à mandater sous 8 jours après la demande. L’expertise médicale et la transmission de son rapport sont prévues dans un délai maximal de 90 jours; les indemnités sont versées dans les 30 jours suivant l’accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire. Des pénalités journalières sont prévues en cas de retard pour ces obligations.
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