Assurance des risques statutaires des agents

Le marché vise à assurer tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. La population indiquée est de 39 agents (40 ETP), selon les données au 31/12/2025.

L'acte d'engagement propose huit formules :

• Décès seul ; accident de service ou de trajet sans franchise ; ou décès associé à l'accident de service sans franchise.
• « Hauts risques » sans franchise : décès, accident de service, congé de longue maladie et congé de longue durée ; une variante ajoute maternité, paternité et adoption.
• Des formules étendues couvrent aussi la maladie ordinaire et la maternité : l'une prévoit une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement ; une autre inclut la maladie imputable au service ou professionnelle avec une franchise ferme de 10 jours dans les mêmes conditions ; la dernière est sans franchise.

L'assiette est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement. Les propositions sont exprimées toutes taxes comprises. Le contrat est en capitalisation, avec continuité du paiement des arrêts en cours. Le candidat doit également préciser s'il renonce à la résiliation pour sinistre, la durée d'indemnisation journalière après résiliation ou au terme du contrat, le traitement des frais médicaux (dont leur éventuelle indemnisation viagère ou après résiliation) et la couverture des rechutes liées à un sinistre survenu pendant la période assurée.

Gestion et accompagnement associés

La tarification inclut les prestations proposées au titre de la gestion et des services associés. Le candidat doit fournir les documents types de déclaration de sinistre et décrire son logiciel spécialisé en risque statutaire. Sont également prévus :

• Assistance juridique sur la protection sociale des agents de la fonction publique hospitalière et service de recours contre les tiers responsables après un accident subi par un agent.
• Dossiers statistiques d'absentéisme permettant la comparaison avec des établissements équivalents, avec mesures de protection du secret médical.
• Contre-visites et expertises médicales ; solutions de réintégration professionnelle en cas de difficultés psychologiques et de maintien dans l'emploi en cas d'inaptitude totale ou partielle.
• Assistance et conseil en hygiène et sécurité, formations en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines, ainsi que documents et outils pédagogiques.

Pour chaque rubrique, le candidat détaille les moyens, l'étendue et les volumes ou délais demandés dans l'acte d'engagement. En cas de réponse négative à une rubrique, il indique le montant mis à la charge de l'établissement.

Outils numériques et données

Le candidat doit fournir une description de l'ensemble des outils et services informatiques couvrant le marché et être en mesure d'en faire une démonstration, sous peine de rejet de l'offre. Les fonctionnalités visées comprennent l'aide à la décision d'imputabilité pour les contre-visites et expertises, le suivi des recours contre tiers, le relais d'un médecin-conseil et les mesures de secret médical associées, ainsi que l'aide à la création du document unique d'évaluation des risques professionnels. S'y ajoutent un système expert d'analyse des arrêts longs, un portail d'information, la déclaration des absences en ligne et la dématérialisation des justificatifs de sinistre.

Les données d'agents figurant au dossier sont agrégées et anonymisées. Le titulaire doit traiter les données personnelles, notamment les données de santé, conformément au RGPD, à la loi du 6 janvier 1978 et au secret médical ; les données médicales ne sont accessibles qu'au médecin-conseil du titulaire.