Assurance des risques statutaires des agents

Le marché assure les risques statutaires des agents employés par le SMICTOM, affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC. Au 30/09/2026, l’effectif déclaré comprend 47 titulaires et 1 stagiaire CNRACL, à temps complet, ainsi qu’un agent IRCANTEC à 25/35ᵉ de temps de travail.

Pour la CNRACL, la garantie vise les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires de moins de 69 ans, y compris les stagiaires nommés sur emploi permanent ouvrant droit à pension CNRACL et les agents détachés d’une administration de l’État dans la collectivité. Sont exclus les agents titulaires permanents détachés dans une autre collectivité et les agents bénéficiant d’une rupture conventionnelle. Pour l’IRCANTEC, elle vise les titulaires ou stagiaires travaillant moins de 28 heures par semaine ainsi que les CDI et les CDD d’une durée cumulée d’au moins un an. Le risque des CDD recrutés pour des périodes temporaires reste assuré par le SMICTOM.

Garanties statutaires

• CNRACL : maladie ordinaire, maternité et adoption, longue maladie et congé de longue durée, accident et maladie imputables au service et frais médicaux, décès, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire et majoration pour tierce personne.
• IRCANTEC : maladie ordinaire, grave maladie, maternité et adoption, accident et maladie imputables au service et frais médicaux consécutifs.
• Le contrat couvre tout ou partie des sommes restant à la charge du SMICTOM au titre des obligations statutaires, dans les limites des éléments constitutifs de l’assiette de prime. Les revalorisations de traitement sont garanties. Les garanties doivent intégrer les règles statutaires et réglementaires applicables, y compris leurs évolutions.

Franchise et carence

Trois niveaux sont proposés, le SMICTOM choisissant celui retenu :

• CNRACL — maladie ordinaire : offre de base, 5 jours cumulés ; variante 1, 15 jours cumulés ; variante 2, 30 jours cumulés. Les autres garanties du tableau CNRACL sont à 0 jour dans les trois offres.
• IRCANTEC — maladie ordinaire : offre de base, 0 jour ; variante 1, 10 jours fermes ; variante 2, 30 jours fermes. Les autres garanties du tableau IRCANTEC sont à 0 jour dans les trois offres.

Les carences cumulées sont calculées sur les arrêts du même type des 12 derniers mois : les remboursements débutent respectivement au 6ᵉ, 16ᵉ ou 31ᵉ jour. Les carences fermes sont comptées à chaque nouvel arrêt : début des remboursements au 11ᵉ ou au 31ᵉ jour. La garantie décès porte sur 100 % du capital.

Prise d’effet et gestion des sinistres

Les agents nouvellement engagés en cours d’année sont garantis automatiquement, sans déclaration préalable, avec régularisation en fin d’année. À la prise d’effet, les garanties s’appliquent à tous les agents inscrits à l’effectif, qu’ils soient ou non en arrêt de travail.

Les garanties d’accident du travail, d’accident et maladie imputables au service, de longue maladie et congé de longue durée, de maternité et de maladie ordinaire sont gérées en capitalisation avec reprise du passé inconnu. Elles comprennent les rechutes non garanties par l’assureur précédent. Pour tout événement ayant son origine pendant la période couverte, les garanties sont acquises sans limitation de durée, y compris après résiliation. La garantie décès est gérée en répartition avec reprise du passé connu ou inconnu ; elle est acquise pour les décès survenus pendant la durée du contrat, même si leur fait générateur est antérieur, et cesse de s’appliquer aux décès postérieurs à cette durée.

L’assureur prend aussi en charge les requalifications de congé décidées par l’autorité compétente ou par décision administrative ou juridictionnelle, lorsque le fait générateur est intervenu pendant la période couverte, y compris si la requalification intervient après résiliation. Un relevé statistique des sinistres est communiqué les 1ᵉʳ janvier et 1ᵉʳ juillet de chaque année.

Le mémoire du candidat doit préciser les critères de remboursement pour les risques couverts, l’aide et les conditions de gestion, les modalités de déclaration et d’indemnisation, les délais moyens de remboursement, le suivi des dossiers et la transmission dématérialisée des pièces.

Assiette de prime

Elle comprend le traitement de base indiciaire, la bonification indiciaire, le traitement de base en cas de maladie (demi-traitement, 90 %, etc.), le supplément familial et l’indemnité RIFSEEP-IFSE ; le CIA et les charges patronales en sont exclus. Les éléments sont comptabilisés séparément et actualisés chaque année selon les données réelles.