Assurance des risques statutaires

Le titulaire assure le remboursement ou le versement des sommes dues au titre des obligations statutaires envers les agents affiliés à la CNRACL, selon les garanties effectivement retenues. L’offre de base prévoit le décès et les frais médicaux du CITIS ; les indemnités journalières CITIS font l’objet de PSE. Les garanties souscrites sont choisies par l’assuré à l’attribution.

Garanties statutaires

Le dispositif couvre, selon les garanties retenues, le décès, la maladie ordinaire, la longue maladie et la maladie de longue durée, le temps partiel thérapeutique avec ou sans arrêt préalable, la disponibilité d’office pour raison de santé, l’infirmité de guerre, l’allocation d’invalidité temporaire, les accidents et maladies imputables au service (CITIS), ainsi que la maternité, l’adoption et la paternité. Les taux proposés comprennent également la disponibilité d’office, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire ; le temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt est inclus dans la garantie de cet arrêt, et celui sans arrêt préalable dans la maladie ordinaire.

La population comprend les agents titulaires permanents et stagiaires affiliés à la CNRACL, les agents détachés auprès de l’assuré et ceux recrutés après la prise d’effet. Les dispositions prévoient aussi des situations particulières, notamment la mise à disposition, la disponibilité, le congé spécial, la cessation anticipée d’activité, le congé de fin d’activité et les agents pour lesquels subsistent des obligations statutaires.

Prestations et niveaux d’indemnisation prévus

• Décès : versement du capital dû par l’assuré, dans la limite des droits statutaires. Pour les titulaires décédés avant l’âge légal de départ en retraite, le capital de référence correspond à la dernière rémunération brute annuelle, avec une majoration par enfant ayant droit de 3 % du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice net 450 (indice brut 585). Des règles particulières sont prévues en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, d’attentat ou d’acte de dévouement. Pour les titulaires ayant dépassé l’âge légal et les stagiaires, le capital indiqué est de trois fois le salaire mensuel brut de base, dans la limite de trois plafonds mensuels de la Sécurité sociale et sous réserve des restrictions du régime.
• Maladie ordinaire : jusqu’au 90e jour d’arrêt, indemnisation indiquée à 90 % du traitement indiciaire majoré de la NBI ; du 91e au 365e jour, 50 %. L’indemnité de résidence, le supplément familial, les charges patronales et les indemnités accessoires maintenues peuvent être inclus selon l’assiette retenue.
• Longue maladie : 100 % du traitement indiciaire majoré de la NBI jusqu’à la fin de la première année, puis 50 % pendant les deux années suivantes. Maladie de longue durée : 100 % du traitement indiciaire jusqu’à la fin de la troisième année, puis 50 % pendant les deux années suivantes ; le salaire d’un agent travaillant à mi-temps ou à temps partiel est reconstitué.
• Temps partiel thérapeutique : indemnisation indiquée au maximum à 50 % du traitement indiciaire majoré de la NBI, ajustée à la quotité non travaillée ; durée totale pouvant atteindre un an. Disponibilité d’office pour raison de santé : 50 % du traitement indiciaire majoré de la NBI, dans la limite de quatre ans. Infirmité de guerre : 100 % du traitement indiciaire majoré de la NBI pendant deux ans.
• Allocation d’invalidité temporaire : concerne les agents dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, sans pension CNRACL et qui ne peuvent reprendre leurs fonctions ni être mis à la retraite. Versement par périodes maximales de six mois renouvelables, selon le groupe d’invalidité ; les taux de référence indiqués sont de 30 % pour le premier groupe, 50 % pour les deuxième et troisième groupes, avec majoration de 40 % pour le troisième groupe, sous les plafonds et conditions prévus.
• CITIS : prise en charge des indemnités journalières et des prestations en nature liées à un accident de service ou de trajet imputable au service, à une maladie professionnelle ou à une cause exceptionnelle. Les indemnités journalières sont indiquées à 100 % du traitement indiciaire majoré de la NBI, avec les éléments complémentaires éventuellement inclus dans l’assiette. Les frais médicaux directement entraînés sont réglés aux prestataires ; les frais funéraires réels sont remboursés dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Les frais médicaux sont indemnisés à titre viager, même après la sortie des effectifs.
• Maternité, adoption et paternité : indemnités journalières correspondant au maintien du traitement indiciaire, majoré de la NBI, et, selon l’assiette, des éléments complémentaires. Les congés pathologiques liés à la grossesse ou aux couches sont assimilés à la maternité. Les durées de référence indiquées sont de 16 semaines pour le congé maternité classique, 26 à partir du troisième enfant à charge, 34 en cas de grossesse gémellaire et 46 pour des triplés ou plus ; adoption : 10, 18 ou 22 semaines selon les situations ; paternité : 25 jours, portés à 32 en cas de naissances multiples.

Options, franchises et gestion

L’acte d’engagement prévoit quatre PSE pour les indemnités journalières du CITIS : sans franchise, ou avec franchise de 30, 60 ou 90 jours. Les garanties et franchises retenues sont précisées à l’attribution.

Le contrat est géré en capitalisation : les prestations en cours, notamment indemnités journalières, rentes et capitaux dus au titre d’événements survenus pendant la période de garantie, sont maintenues après résiliation aussi longtemps qu’elles restent à la charge de l’assuré. Les rechutes d’événements dont l’origine relève de la période garantie restent couvertes ; les indemnités journalières et les rentes sont revalorisées selon l’évolution générale des traitements de la fonction publique et les éventuels avancements de l’agent.

L’assureur peut mettre en place un contrôle médical, avec l’accord de l’assuré ou à sa demande ; une contestation des conclusions entraîne une expertise amiable et contradictoire. Les déclarations d’arrêts de travail, y compris les frais médicaux, doivent être transmises dans les deux ans du sinistre ou de l’événement susceptible d’entraîner la garantie. Pour le calcul des prestations, chaque mois compte pour 30 jours.