Assurance des risques statutaires

Date limite
22 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Non précisé
Durée
4 ans, du 01/01/2027 au 31/12/2030 ; résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Couverture des risques statutaires

L’assureur verse ou rembourse tout ou partie des sommes laissées à la charge de l’assuré au titre des obligations statutaires envers ses agents permanents. La population comprend notamment les titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, les agents détachés et ceux recrutés après la prise d’effet. D’autres situations sont également couvertes selon les conditions prévues, notamment la mise à disposition, la disponibilité ou la retraite depuis moins de trois mois. Les risques effectivement garantis sont ceux retenus à l’attribution et inscrits à l’acte d’engagement ou aux conditions particulières.

Garanties proposées

  • Offre de base : décès et CITIS pour les frais médicaux seuls. Les PSE à réponse obligatoire proposent le CITIS pour les indemnités journalières avec franchise ferme de 30 ou 60 jours ; la longue maladie et la maladie de longue durée avec franchise de 30, 60 ou 180 jours ; et la maternité, l’adoption (congés pathologiques compris) et la paternité sans franchise.
  • Sont inclus dans les taux proposés la disponibilité d’office pour raison de santé, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire. Le temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt suit le taux de cet arrêt ; sans arrêt préalable, il suit la garantie maladie ordinaire.
  • Les garanties et franchises peuvent être modifiées par l’assuré à chaque échéance annuelle, avec un préavis de six mois. La gestion est en capitalisation ; les prestations en cours et les rechutes d’événements survenus pendant la période garantie restent couvertes après résiliation, aussi longtemps que l’obligation statutaire perdure.

Principales prestations décrites

Pour la maladie ordinaire, l’indemnisation prévue est de 90 % jusqu’au 90e jour d’arrêt, puis de 50 % du 91e au 365e jour. Pour la longue maladie, elle est de 100 % jusqu’à la fin de la première année, puis de 50 % pendant les deux années suivantes ; pour la maladie de longue durée, de 100 % jusqu’à la fin de la troisième année, puis de 50 % pendant les deux années suivantes. Ces montants dépendent de l’assiette retenue ; la nouvelle bonification indiciaire et, selon l’assiette choisie, d’autres éléments de rémunération peuvent être pris en compte.

Le temps partiel thérapeutique peut être indemnisé pendant une durée totale maximale d’un an, à hauteur d’au plus 50 % du traitement indiciaire majoré de la NBI, ajusté à la quotité non travaillée. La disponibilité d’office pour raison de santé est décrite dans la limite de quatre ans, à 50 % du traitement indiciaire majoré de la NBI ; l’infirmité est décrite pendant deux ans, à 100 % de ce traitement majoré.

L’allocation d’invalidité temporaire concerne les agents dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, sans pension CNRACL, et est attribuée par périodes de six mois au maximum, renouvelables. Les montants varient selon les trois groupes d’invalidité : 30 % du dernier traitement d’activité pour le premier groupe, 50 % pour les deuxième et troisième groupes, avec plafonds de 30 % ou 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; le troisième groupe prévoit aussi une majoration de 40 % sous les conditions décrites au contrat.

Le CITIS couvre les accidents de service ou de trajet imputables au service, les maladies professionnelles et les causes exceptionnelles prévues. Il prévoit des indemnités journalières ainsi que des prestations en nature ; les frais médicaux sont réglés directement par l’assureur, et les frais funéraires réels sont remboursés dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Les frais médicaux sont indemnisés à titre viager ; la consolidation ne met pas fin à la prise en charge. Les rechutes après résiliation restent couvertes tant que dure l’obligation statutaire.

La garantie décès prévoit notamment, pour les titulaires décédés avant l’âge légal de départ à la retraite, un capital égal à la dernière rémunération brute annuelle, majoré de 3 % du traitement annuel brut de référence par enfant ayant droit. Pour un décès consécutif à un accident de service ou une maladie professionnelle, le capital est égal à douze fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel ; les cas d’attentat ou d’acte de dévouement prévoient un versement sur trois années consécutives. Pour les titulaires ayant dépassé l’âge légal et les stagiaires, le capital décrit est égal à trois fois le salaire mensuel brut de base, dans la limite de trois plafonds mensuels de la Sécurité sociale.

Les durées décrites pour les congés sont de 16 semaines en maternité (26 à partir du troisième enfant à charge, 34 pour une grossesse gémellaire, 46 pour des triplés ou plus), de 10, 18 ou 22 semaines pour l’adoption selon les cas, et de 25 jours pour la paternité, portés à 32 en cas de naissances multiples. Des périodes supplémentaires de repos prénatal ou de congé pathologique sont prévues sous justificatifs.

Gestion du contrat et des sinistres

L’assiette part du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension ; l’assuré choisit les éléments complémentaires retenus à la souscription et peut modifier l’assiette à chaque échéance annuelle, avec un préavis de six mois. La cotisation est ajustée selon l’assiette définitive et les mouvements de personnel. Le paiement est annuel selon les conditions particulières. Les déclarations d’arrêts de travail, y compris les frais médicaux, sont à transmettre dans les deux ans suivant le sinistre ou l’événement susceptible d’entraîner la garantie. Un contrôle médical peut être mis en place par l’assureur, avec l’accord du souscripteur ou à sa demande.

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