Assurance des risques statutaires

Assurance des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL — 22 agents déclarés — sans contrôle médical à l’entrée. Le contrat couvre les garanties retenues par la Ville, qui peut n’en sélectionner qu’une partie. Le candidat doit préciser ses formules, les garanties indissociables et les exclusions applicables.

Garanties

• Décès : remboursement à la collectivité du capital dû aux ayants droit, selon les dispositions statutaires et la situation de l’agent. Sont notamment visés le décès toutes causes, le décès imputable au service, l’attentat ou l’acte de dévouement. Le capital est versé à la collectivité après déclaration et réception des justificatifs.
• Accident de service et maladie imputable au service : indemnités journalières et frais médicaux ou funéraires. Les indemnités journalières sont fixées à 90 % du traitement brut indiciaire et de la NBI, du supplément familial de traitement, ainsi que du CIA et de l’IFSE. Les frais médicaux sont réglés au praticien ou remboursés sur justificatifs ; les frais funéraires sont plafonnés à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• Maladie ordinaire : indemnités journalières après application de la franchise éventuellement souscrite : pendant les 3 premiers mois, 90 % du traitement indiciaire brut majoré de la NBI, du supplément familial de traitement, du CIA et de l’IFSE ; pendant les 9 mois suivants, 50 % du traitement indiciaire brut majoré de la NBI et 90 % des autres éléments indiqués.
• Longue maladie et maladie de longue durée : indemnisation prévue respectivement jusqu’à 3 ans et jusqu’à 5 ans, avec des taux de 90 % puis 50 % du traitement indiciaire brut (et de la NBI lorsque prévue) ; le supplément familial de traitement, le CIA et l’IFSE sont indemnisés aux taux indiqués dans le cahier des garanties. Maintien à demi-traitement pendant 6 mois au maximum pour les agents en attente d’une décision administrative.
• Maternité, adoption et autres congés liés à l’arrivée d’un enfant : indemnités généralement fixées à 90 % des éléments de rémunération énumérés au contrat. Les durées mentionnées comprennent notamment 16 semaines pour le congé de maternité classique, 26 semaines à partir du troisième enfant, 34 semaines en cas de grossesse gémellaire et 46 semaines pour des triplés ou plus. Des dispositions particulières couvrent le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire.

Gestion et limites

Les prestations sont revalorisées selon l’évolution générale des rémunérations de la fonction publique territoriale. Le versement intervient dans un délai maximal de 90 jours après présentation d’un dossier de sinistre agréé par le titulaire. L’assureur respecte les décisions des autorités médicales compétentes et prend en charge les contre-visites demandées par la collectivité. Des contrôles médicaux peuvent être effectués avec l’accord de l’assuré ou à sa demande.

La couverture des frais médicaux peut se poursuivre après la retraite. Les rechutes d’événements dont l’origine est survenue pendant la période de garantie peuvent être prises en charge tant que dure l’obligation statutaire. Certaines exclusions sont prévues, notamment pour les prestations en espèces liées à des accidents ou maladies professionnelles donnant lieu à une pension d’invalidité de la CNRACL, et pour les accidents résultant d’une faute personnelle. Les candidats indiquent les exclusions applicables et précisent leurs modalités de souscription et services de maîtrise de l’absentéisme.