Assurance des risques statutaires

Le marché porte sur l’assurance des agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL. Toute personne régulièrement admise dans la catégorie de personnel assuré bénéficie automatiquement des garanties, sans déclaration préalable ni délai de carence.

Risques et prestations garantis

La couverture concerne les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles survenus, contractés ou aggravés dans l’exercice des fonctions, ainsi que les décès quelle qu’en soit la cause. Elle s’applique dans le monde entier. Les garanties prennent effet sans délai de carence. Elles couvrent également certains sinistres ou aggravations dont le fait générateur est antérieur à la souscription et inconnu de l’assuré ; les sinistres déclarés après la résiliation restent garantis sans limitation de temps si leur fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat. La reprise du passé inconnu et les garanties subséquentes sont gratuites.

Les prestations périodiques sont remboursées de la date de l’arrêt de travail jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, et revalorisées en fonction de l’augmentation générale des traitements de la fonction publique et de l’évolution de carrière des agents. Les options de garanties salariales prévues sont :

• Option 1 : traitement indiciaire brut, supplément familial de traitement et nouvelle bonification indiciaire.
• Option 2 : traitement indiciaire brut et complément de traitement indiciaire.
• Option 3 : traitement indiciaire brut, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire.

S’ajoutent le remboursement des frais médicaux, y compris à titre viager, les frais funéraires en cas de décès de l’agent pendant la durée du marché, la reprise à mi-temps thérapeutique après un accident ou une maladie imputable au service et le capital décès versé aux ayants droit conformément aux dispositions statutaires et à la réglementation. Le bordereau prévoit, pour les risques accident du travail et maladie professionnelle, des franchises de 0, 10 ou 15 jours fermes.

Gestion des dossiers et suivi

L’assuré transmet à l’assureur les informations utiles à l’instruction des sinistres. L’assureur respecte les décisions des autorités administratives compétentes et, pour les arrêts de moins de 15 jours, celles de l’assuré. Avec l’accord de l’assuré, il peut faire réaliser à ses frais des contrôles ou contre-expertises par des médecins agréés par l’Agence régionale de santé. Il produit chaque année un état détaillé des sinistres (dates, nature, coûts, prévisions, règlements en cours, recours et observations).

Le titulaire répond favorablement aux demandes de réunions d’information et d’échanges, au moins une fois par semestre. Il dispose des moyens humains et matériels suffisants, respecte la réglementation applicable à l’assurance des risques statutaires et traite les données personnelles conformément au RGPD, notamment en garantissant leur confidentialité et en limitant leur traitement aux finalités autorisées.