Assurance des risques statutaires

Le marché porte sur l’assurance des obligations statutaires de l’assuré envers ses agents permanents affiliés à la CNRACL. Les agents titulaires et stagiaires affiliés inscrits à l’effectif, les agents détachés et les recrutements intervenant pendant le contrat sont notamment couverts selon les garanties retenues. Les garanties et l’assiette de cotisation sont choisies à l’attribution ; garanties et franchises peuvent ensuite être modifiées à chaque échéance annuelle, avec un préavis de 6 mois.

Garanties prévues

• Offre de base : décès et CITIS (accident de travail et maladie professionnelle), pour les frais médicaux uniquement, sans franchise.
• Les trois PSE sont à réponse obligatoire : CITIS pour les indemnités journalières uniquement, avec franchise de 45 jours et indemnité journalière à 75 % (PSE 1), 60 jours et 75 % (PSE 2), ou 45 jours et 70 % (PSE 3).
• Les taux proposés comprennent également la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire. Le temps partiel thérapeutique lié à un arrêt préalable est inclus dans le taux de cet arrêt.

La garantie décès prévoit le versement du capital dû aux ayants droit, selon le statut de l’agent et les conditions définies au contrat. Pour le CITIS, la couverture prévoit, selon les garanties acquises, le remboursement des indemnités journalières et des prestations en nature : frais médicaux et frais funéraires réels dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Les frais médicaux peuvent être indemnisés à vie ; l’indemnisation des arrêts se poursuit tant que dure l’obligation statutaire, y compris pour certaines rechutes après résiliation.

Gestion et modalités de garantie
Le contrat est géré en capitalisation : les prestations en cours sont maintenues après résiliation et les indemnités journalières et rentes sont revalorisées selon l’évolution générale des traitements de la fonction publique et les éventuels avancements de l’agent. Un contrôle médical peut être mis en place par l’assureur, à sa charge, avec l’accord ou à la demande du souscripteur. Les déclarations d’arrêts de travail, frais médicaux compris, sont à transmettre dans les deux ans suivant le sinistre ou l’événement susceptible d’entraîner la garantie.

Le titulaire remet une note de couverture non limitative dans le temps dans les 10 jours suivant la notification. Les échanges de gestion attendus portent notamment sur les contacts, le suivi des sinistres, les bilans de sinistralité, les délais d’indemnisation et les éléments permettant de vérifier les avis de cotisation.