Assurance des risques statutaires

Le contrat couvre les agents territoriaux titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. Sont visés les titulaires permanents, hors agents détachés dans une autre collectivité, les stagiaires nommés sur un emploi permanent ouvrant droit à la pension CNRACL, ainsi que les agents détachés d’une administration de l’État dans la collectivité adhérente.

La garantie de base comprend le décès toutes causes, l’accident et la maladie imputables au service — y compris l’accident de trajet et la maladie professionnelle — ainsi que les frais médicaux et indemnités journalières associés. Les indemnités journalières incluent le temps partiel thérapeutique. Le capital décès est calculé sur la dernière rémunération brute annuelle d’activité.

• Franchise décès : aucune.
• Frais médicaux liés à un accident ou une maladie imputable au service : aucune franchise.
• Indemnités journalières liées à ces risques : franchise de 30 jours par arrêt.
• Une variante libre est facultative et doit au minimum respecter l’objet et la nature des garanties exigées.

Gestion des risques et continuité des garanties

Les garanties s’appliquent dès la prise d’effet aux agents déjà inscrits à l’effectif, qu’ils soient ou non en arrêt de travail. Les nouveaux agents en cours d’année sont couverts automatiquement, sans déclaration préalable. Les garanties longue maladie, maladie de longue durée, accident du travail, accident et maladie imputables au service sont gérées en capitalisation avec reprise du passé inconnu. Les rechutes sont comprises lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’assureur précédent.

Pour les événements ayant leur origine pendant la période de garantie, les garanties restent acquises sans limitation de durée après la résiliation. Le décès est couvert s’il survient pendant la période contractuelle, y compris lorsque son fait générateur lui est antérieur. Les indemnités journalières sont revalorisées selon l’évolution générale des traitements de la fonction publique et les éventuels avancements de l’agent, y compris après résiliation.

Le délai de déclaration des sinistres et de transmission des justificatifs est d’au moins 90 jours. Aucune déchéance ne peut être opposée pour déclaration tardive ou transmission tardive de pièces de professionnels de santé, dans la limite de la prescription biennale applicable en assurance. L’imputabilité au service reconnue par la collectivité doit être validée par l’assureur.

Prestations associées

La gestion comprend une interface de télétransmission compatible avec les explorateurs installés par la collectivité et toutes leurs versions, ainsi qu’un espace assuré fluide et complet. Sont également prévus :

• un référent téléphonique pour les échanges sur le contrat et les sinistres, l’édition automatique de bons de prestation lors de la déclaration d’un sinistre et un formulaire spécifique de demande d’expertise lorsque celle-ci est demandée par l’assureur ;
• des statistiques de sinistres, avec communication du relevé les 1er janvier et 1er juillet, ainsi que des contre-visites médicales et expertises à la demande de la collectivité ;
• le devoir de conseil et les alertes sur les délais à respecter, le soutien psychologique, l’accompagnement au reclassement ou à l’aménagement de poste et l’accompagnement à la mise à la retraite pour invalidité ;
• l’audit ergonomique, la gestion des recours contre les tiers responsables — si possible aussi pour les accidents de la vie privée — et la prise en charge des personnes vulnérables en période de pandémie ;
• l’assistance en prévention et risques professionnels, comprenant un logiciel de gestion du document unique, de la formation et des outils pédagogiques de campagne d’information et de prévention ;
• l’accompagnement sur les problématiques RH, notamment les fiches de poste.

Pour chaque prestation associée, l’offre doit préciser les engagements, les délais d’intervention, les moyens mis en œuvre et la qualité des intervenants.