Assurance des risques statutaires

Le contrat garantit les risques statutaires des agents territoriaux affiliés à la CNRACL, jusqu’à leur mise à la retraite. Sont couverts les titulaires permanents (sauf ceux détachés dans une autre collectivité), les stagiaires nommés sur un emploi permanent conduisant à la pension CNRACL et les agents détachés d’une administration de l’État auprès de la collectivité. Les agents non affiliés à la CNRACL ne relèvent pas de cette couverture.

L’assiette des cotisations et remboursements comprend le TIB, la NBI et les indemnités ; les charges patronales sont également incluses dans la solution de base. Les données 2025 indiquées pour les agents CNRACL sont : TIB+NBI brut hors charges patronales, 621 267,00 € ; charges patronales, 248 506,80 € ; indemnités, 23 647,00 € ; total TIB+NBI, indemnités et charges patronales, 893 420,80 €.

Garanties et franchises

La couverture comprend :

• le décès toutes causes, calculé sur la dernière rémunération brute annuelle d’activité ;
• les accidents et maladies imputables au service, avec prestations en espèces, temps partiel thérapeutique, frais médicaux et frais funéraires ;
• la longue maladie et le congé de longue durée, y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, invalidité temporaire et invalidité pour infirmité de guerre ;
• la maternité, l’adoption et la paternité ;
• la maladie ordinaire, y compris le temps partiel thérapeutique.

Les charges patronales sont comprises. L’indemnisation atteint 90 % des indemnités journalières restant à la charge de la commune pour toutes les garanties sauf décès et accident ou maladie imputable au service. En solution de base, la franchise est nulle sauf pour la maladie ordinaire : 15 jours par arrêt. La variante imposée, à présenter, porte cette franchise à 30 jours par arrêt. Une variante libre facultative est admise si elle respecte au minimum l’objet du contrat et la nature des garanties.

Fonctionnement et gestion des sinistres

Les nouveaux agents sont automatiquement garantis pendant l’année d’assurance, sans déclaration préalable, avec régularisation en fin d’année. À la prise d’effet, les garanties s’appliquent aux agents inscrits à l’effectif, qu’ils soient ou non en arrêt de travail. Les rechutes sont prises en charge si elles ne sont pas garanties par l’assureur précédent.

Les garanties accidents du travail, accidents et maladies imputables au service, longue maladie ou maladie de longue durée, maternité et maladie ordinaire sont gérées en capitalisation avec reprise du passé inconnu. Elles restent acquises sans limitation de durée après résiliation pour les événements ayant leur origine pendant la période d’assurance. Les prestations périodiques sont revalorisées pendant et après l’assurance, sans limitation, selon l’augmentation générale des traitements de la fonction publique et les éventuels avancements de l’agent. Le décès est géré en répartition avec reprise du passé connu ou inconnu ; la garantie ne concerne que les décès survenus pendant la période d’assurance, même si leur fait générateur est antérieur à sa prise d’effet.

L’assureur valide l’imputabilité au service reconnue par la collectivité. Le délai de déclaration des sinistres et de transmission des pièces justificatives est d’au moins 90 jours. Aucune déchéance ne peut être opposée pour déclaration ou transmission tardive des pièces des professionnels de santé, dans la limite de la prescription biennale applicable en assurance. Un relevé statistique des sinistres est communiqué chaque 1er janvier et chaque 1er juillet.

Prestations associées obligatoires

L’offre inclut la gestion dématérialisée, l’édition automatique de bons de prestation lors de la déclaration d’un sinistre, ainsi que la production et l’analyse statistique des sinistres. Elle comprend aussi les contre-visites médicales et expertises médicales à la demande de la collectivité, le soutien psychologique, l’accompagnement au reclassement ou à l’aménagement de poste et l’audit ergonomique.

S’y ajoutent la gestion des recours contre les tiers responsables (si possible aussi pour les accidents de la vie privée), l’assistance en prévention des risques professionnels avec logiciel de gestion du document unique et formation, les outils pédagogiques de campagne d’information et de prévention, ainsi que l’accompagnement RH, par exemple pour les fiches de poste. Une note doit préciser les engagements, délais d’intervention, moyens mobilisés et qualité des intervenants pour chaque prestation associée.

Prime

La prime est annuelle et payable d’avance à chaque échéance du 1er janvier ; elle constitue une provision. Une régularisation annuelle est calculée selon l’évolution de l’assiette de prime, déterminée à partir de la masse salariale brute, charges patronales comprises, TIB-NBI et indemnités, arrêtée au 31 décembre de l’année précédente. Elle donne lieu, selon le cas, à une prime complémentaire ou à une ristourne.