Assurance des risques statutaires

Le marché porte sur la souscription et la gestion d’un contrat couvrant les prestations statutaires dues au personnel affilié à la CNRACL. La base comprend le décès et les accidents et maladies imputables au service, avec une franchise de 15 jours par arrêt. L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire et de la NBI des agents CNRACL, hors charges patronales ; la masse salariale correspondante pour 2025 est de 1 183 084 €.

Les dispositions complémentaires ci-dessous sont présentées comme facultatives et peuvent faire l’objet de variantes :

• Les agents sont assurés automatiquement dès leur prise de fonction, avec mise à jour des effectifs en fin d’exercice. Les remboursements intègrent les éléments de rémunération compris dans l’assiette de prime ; les prestations sont revalorisées automatiquement selon l’évolution des rémunérations de la fonction publique et l’avancement de l’agent, sans limite de durée.
• La gestion est prévue en capitalisation : les prestations liées aux événements survenus pendant la garantie restent couvertes jusqu’à épuisement des droits, y compris les frais de soins après résiliation. Les rechutes liées à un événement survenu pendant la période garantie restent également couvertes après résiliation, y compris si l’agent rejoint une autre structure publique.
• Une rechute liée à un événement antérieur à la souscription est assimilée à un nouvel événement uniquement si le refus de prise en charge par l’assureur précédent est avéré et juridiquement justifié ; sa reprise est alors gérée en répartition.
• Pour le décès, le capital est calculé selon la réglementation en vigueur au jour du décès. La garantie inclut les agents en arrêt de travail à la prise d’effet, ne comporte aucune exclusion — y compris en cas de suicide — et bénéficie également aux conjoints pacsés.
• Pour les accidents imputables au service, les frais de soins peuvent être réglés directement aux praticiens par tiers payant. Les frais médicaux, chirurgicaux, de soins, médicaments, analyses, cures thermales, prothèses, optique, transport et rééducation ou réadaptation professionnelle sont remboursés selon les textes cités au CCTP. Le temps partiel thérapeutique est couvert lorsqu’il est lié à un arrêt assuré ; sans arrêt préalable, il l’est seulement si la garantie maladie ordinaire est souscrite.
• L’assureur organise et prend en charge les expertises médicales pour les dossiers couverts nécessitant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme. En cas de désaccord sur la qualification de l’arrêt, il s’engage à se ranger à l’avis du souscripteur ou de la commission de réforme. Il exerce aussi les recours contre les tiers responsables pour les sommes éventuellement laissées à la charge du souscripteur.

Gestion à décrire dans l’offre

L’annexe de gestion et le mémoire du candidat précisent notamment la disponibilité d’un gestionnaire dédié et d’une plateforme en ligne, les fonctions de déclaration et de suivi des sinistres et d’accès aux statistiques, l’accusé de réception des déclarations, les délais proposés, le tiers payant, la réalisation et le coût des contrôles ou expertises, la gestion des recours contre tiers et la transmission d’un bilan de sinistralité ou bilan social.