Assurance des risques statutaires

Le contrat garantit, selon les garanties retenues par la commune et précisées à l’attribution, tout ou partie des sommes restant à sa charge au titre des obligations statutaires envers ses agents permanents. La population comprend notamment les titulaires affiliés à la CNRACL, les stagiaires nommés dans un emploi permanent correspondant, les agents détachés auprès de la commune et les agents recrutés après la prise d’effet. D’autres situations sont couvertes selon les conditions prévues, dont la mise à disposition, la disponibilité, le congé spécial, la cessation anticipée d’activité ou certaines obligations statutaires subsistant après la sortie des effectifs.

Garanties et modalités

• Décès : versement du capital dû par l’employeur, selon les règles statutaires applicables aux ayants droit. Le CCTP prévoit notamment, pour certains agents titulaires, un capital égal à la dernière rémunération brute annuelle, avec une majoration par enfant ; d’autres montants et modalités dépendent de la situation de l’agent.
• Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable : indemnisation indiquée à 90 %, avec au choix une franchise fixe de 15 jours en maladie ordinaire ou une franchise cumulée de 30 jours. Le CCTP distingue, à titre indicatif, 90 % jusqu’au 90ᵉ jour d’arrêt puis 50 % du 91ᵉ au 365ᵉ jour.
• Longue maladie et maladie de longue durée : sans franchise dans le tableau de tarification ; les taux indicatifs prévus sont de 100 % pendant la première année de longue maladie puis 50 % pendant les deux années suivantes, et de 100 % jusqu’à la fin de la troisième année de maladie de longue durée puis 50 % pendant les deux années suivantes.
• CITIS (accident de service ou de trajet, maladie professionnelle ou cause exceptionnelle) : frais médicaux et indemnités journalières, sans franchise et avec un taux de remboursement de 100 % au tableau de tarification. Les frais médicaux sont prévus à titre viager ; les rechutes d’événements survenus pendant la période garantie restent couvertes dans les conditions du CCTP.
• La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont comprises dans les taux proposés. Le temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt est inclus dans les taux de l’arrêt préalable.
• La maternité, l’adoption (y compris les congés pathologiques) et la paternité constituent une prestation supplémentaire éventuelle facultative, sans franchise et avec un taux de remboursement indiqué à 100 %.

L’assiette est fondée sur le traitement annuel brut soumis à retenue pour pension ; les éléments complémentaires susceptibles d’y être intégrés (notamment NBI, indemnité de résidence, supplément familial, certaines indemnités accessoires et charges patronales) sont choisis par l’assuré. L’assiette et les garanties sont choisies à l’attribution ; garanties et franchises peuvent ensuite être modifiées à chaque échéance annuelle avec un préavis de six mois.

Gestion et maintien des prestations

Le contrat est géré en capitalisation : après résiliation, les prestations en cours et les rechutes couvertes sont maintenues aussi longtemps qu’elles restent à la charge de l’assuré. L’assureur peut mettre en place un contrôle médical à ses frais, avec l’accord de la commune ou à sa demande ; une contestation des conclusions médicales donne lieu à une expertise amiable et contradictoire. Les déclarations d’arrêts de travail, y compris les frais médicaux, doivent être adressées dans les deux ans du sinistre ou de l’événement susceptible d’entraîner la garantie. En cas de tiers responsable, la commune transmet les éléments nécessaires au recours de l’assureur.

La cotisation provisionnelle est déterminée en début d’exercice à partir de l’assiette déclarée pour l’exercice précédent, puis ajustée selon les mouvements de personnel ; l’assiette définitive est transmise à la clôture pour calcul de la cotisation définitive et régularisation. La fréquence prévue aux conditions particulières est annuelle.