Assurance risques statutaires

Le marché porte sur l’assurance des obligations statutaires de la collectivité envers ses agents permanents, avec une gestion en capitalisation. Les garanties s’appliquent aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, aux agents détachés et aux agents recrutés après la prise d’effet, ainsi qu’à certaines situations particulières : mise à disposition, disponibilité, congé spécial, cessation anticipée ou congé de fin d’activité, retraite depuis moins de trois mois et maintien d’obligations statutaires.

L’assiette repose sur le traitement annuel brut soumis à retenue pour pension. Elle peut intégrer la nouvelle bonification indiciaire, l’indemnité de résidence, certaines indemnités accessoires maintenues pendant les arrêts et les charges patronales, à l’exclusion des éléments attachés à l’exercice des fonctions ou correspondant à des remboursements de frais. La collectivité déclare en début d’année les éléments nécessaires au calcul, notamment l’identité des agents, leur date de naissance, leur traitement, ainsi que leurs dates d’entrée et de sortie.

Garanties couvertes

L’offre de base prévoit le décès et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), avec une franchise de 30 jours pour le CITIS. Une variante exigée prévoit les mêmes garanties sans franchise. Les taux proposés comprennent également, selon les définitions contractuelles, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, l’infirmité de guerre, l’allocation d’invalidité temporaire et le temps partiel pour raison thérapeutique.

• Décès : versement du capital aux ayants droit ou à l’assuré, selon les règles statutaires applicables. Le capital varie notamment selon la situation de l’agent, son traitement, son âge, son statut et la cause du décès ; des majorations ou versements spécifiques sont prévus pour les enfants, les accidents de service, les maladies professionnelles, les attentats et les actes de dévouement.
• Temps partiel pour raison thérapeutique : remboursement des indemnités journalières, après éventuelle franchise, lorsque le temps partiel vise le maintien ou le retour à l’emploi ou une réadaptation professionnelle. La durée totale peut atteindre un an ; l’indemnisation peut atteindre 50 % du traitement indiciaire majoré de la nouvelle bonification indiciaire, ajusté à la quotité non travaillée, avec les éléments complémentaires retenus dans l’assiette.
• Mise en disponibilité d’office pour raison de santé : indemnités journalières dans la limite de quatre années, à hauteur de 50 % du traitement indiciaire majoré de la nouvelle bonification indiciaire et, selon l’assiette retenue, de l’indemnité de résidence, du supplément familial, des charges patronales et des indemnités accessoires maintenues.
• Allocation d’invalidité temporaire : remboursement des sommes dues aux agents dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, lorsque la situation ne donne pas lieu à pension CNRACL. Le conseil médical distingue trois groupes ; la prestation est accordée par périodes maximales de six mois renouvelables et cesse notamment lors de la reprise d’activité, de la retraite ou à l’âge légal de départ en retraite. Les taux varient selon le groupe, avec plafonds exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale et une majoration spécifique pour le troisième groupe.
• CITIS : remboursement des indemnités journalières et des prestations en nature liées aux accidents de service ou de trajet, maladies professionnelles et causes exceptionnelles. L’indemnisation court du premier jour d’arrêt jusqu’à la reprise, la consolidation ou la retraite, tant que l’obligation statutaire subsiste. Les frais médicaux sont pris en charge à titre viager ; les frais funéraires réels sont remboursés dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Continuité et gestion des sinistres

Les sinistres antérieurs peuvent être repris s’ils sont précisément identifiés et selon les conditions arrêtées dans l’acte d’engagement. Les prestations en cours, les indemnités journalières, rentes et capitaux liés à des événements survenus pendant la période garantie sont maintenus après résiliation aussi longtemps qu’ils restent à la charge de la collectivité. Les rechutes dont l’origine se situe pendant la période garantie restent couvertes.

Un contrôle médical peut être organisé par l’assureur, avec l’accord ou à la demande de la collectivité. En cas de contestation, une expertise amiable et contradictoire est obligatoire. Les arrêts de travail, y compris les frais médicaux, doivent être déclarés dans les deux ans suivant le sinistre ou l’événement garanti. En présence d’un tiers responsable, l’assureur exerce le recours subrogatoire ; la collectivité lui transmet les éléments nécessaires.