Assurance des risques statutaires

Le marché porte sur l’assurance de tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel titulaire de la collectivité. Le périmètre de référence comprend 35 agents affiliés à la CNRACL, avec une assiette de cotisation correspondant au traitement indiciaire brut majoré de la NBI. Les agents affiliés à l’IRCANTEC sont au nombre de zéro et les agents non titulaires sont indiqués comme sans objet.

Les garanties à couvrir comprennent notamment :

• décès, sans franchise ;
• maladie ou accident de la vie privée, avec maladie ordinaire de 15 jours par arrêt et options de franchise de 21 jours ;
• longue maladie et longue durée, avec options de franchise de 90 jours ;
• maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, sans franchise ;
• accident ou maladie imputable au service et maladie professionnelle, sans franchise.

Le contrat est prévu en capitalisation. L’offre doit préciser la renonciation éventuelle de l’assureur à la résiliation pour sinistre, la durée d’indemnisation journalière après résiliation ou au terme du contrat, ainsi que les conditions de prise en charge des frais médicaux et des rechutes après résiliation ou au terme du contrat. Les prestations doivent être intégrées à la tarification proposée.

Gestion, assistance et prévention

Le titulaire fournit les documents types de déclaration de sinistre ainsi qu’un document décrivant son logiciel spécialisé dans la gestion du risque statutaire. Il décrit les moyens humains, matériels et informatiques dédiés, ainsi que les modalités de gestion du contrat et des sinistres.

La prestation comprend une assistance juridique sur les questions relatives à la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale et un service de recours contre les tiers responsables pour les accidents survenus aux agents. Elle comprend également :

• des dossiers statistiques sur l’absentéisme, permettant une comparaison avec des collectivités équivalentes, avec des mesures garantissant le secret médical ;
• des contre-visites et expertises médicales, avec indication des moyens, délais et volumes proposés ;
• des solutions de réintégration professionnelle pour les agents en arrêt en raison de difficultés psychologiques ;
• des solutions de maintien dans l’emploi pour les agents en situation d’inaptitude totale ou partielle ;
• une assistance et un conseil en hygiène et sécurité ;
• des formations en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines, éventuellement réalisées dans les établissements de la collectivité ;
• des documents et outils pédagogiques, avec description du volume documentaire.

Outils numériques et pilotage

Le candidat doit fournir une description de tous les outils et services informatiques couvrant le marché et être capable d’en proposer une démonstration, sous peine de rejet de l’offre. Les fonctionnalités et disponibilités à préciser portent notamment sur :

• l’aide à la décision d’imputabilité des contre-visites et expertises médicales ;
• le suivi des recours contre tiers ;
• le relais d’un médecin conseil et les mesures liées au secret médical ;
• l’aide à la création du document d’évaluation des risques professionnels ;
• l’analyse des arrêts lourds par système expert ;
• un portail d’information sécurisé ;
• la déclaration des absences en ligne ;
• la dématérialisation des pièces justificatives des déclarations de sinistre.

Les conditions générales et particulières de l’assurance peuvent être jointes à l’offre. Le candidat doit également décrire les moyens mis à disposition et le coût d’utilisation des moyens de prévention des risques.