Assurance des risques statutaires

L’assureur rembourse à la collectivité les prestations statutaires dues aux agents concernés, dans le respect du statut de la fonction publique territoriale et des textes applicables. La couverture vise les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ainsi que les agents détachés affiliés à la CNRACL. Les garanties comprennent le décès, l’incapacité de travail et plusieurs congés ou situations particulières.

Décès

Le capital est calculé à partir du traitement indiciaire brut : pour les agents n’atteignant pas la limite d’âge prévue par les articles D 712-19 et L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, il correspond au dernier traitement annuel brut indiciaire au jour du décès. Pour les agents atteignant cette limite, il correspond aux trois derniers traitements indiciaires bruts mensuels, plafonnés à 300 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour les agents liés par un PACS, le capital indiqué est également le dernier traitement annuel brut indiciaire au jour du décès.

Une majoration de 3 % par enfant à charge du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 585 est prévue, sauf pour les agents au-delà de la limite d’âge précitée et les stagiaires. Des dispositions particulières maintiennent ou adaptent le capital en cas de décès dans les trois mois suivant la retraite, de décès pendant une disponibilité d’office pour maladie, de temps partiel ou d’emploi à temps non complet affilié à la CNRACL. En cas de temps partiel, le capital est calculé sur le traitement annuel brut afférent à l’emploi, au grade, à la classe et à l’échelon, augmenté de l’indemnité de résidence ; pour le temps non complet, il est proratisé selon les heures effectuées. Après un attentat, une lutte dans l’exercice des fonctions ou un acte de dévouement dans l’intérêt public ou pour sauver une ou plusieurs personnes, un capital supplémentaire égal au capital défini est versé aux ayants droit à la première et à la deuxième date anniversaire du décès.

Incapacité de travail

• Maladie ordinaire et accident de la vie privée : remboursement après la franchise définie au CCTP. L’indemnité est égale à l’intégralité du traitement mensuel pendant les trois premiers mois, puis à 50 % pendant les neuf mois suivants ; le taux passe à 66,66 % si l’agent a au moins trois enfants à charge. La carence n’est pas appliquée à un nouvel arrêt si la reprise n’a pas dépassé 48 heures et si l’arrêt résulte de la même cause. Les droits sont calculés selon l’année de référence mobile.
• Congé de longue maladie : intégralité du traitement mensuel la première année, puis moitié du traitement pendant les deux années suivantes ; le taux de 50 % est porté à 66,66 % si l’agent a au moins trois enfants à charge.
• Congé de longue durée : couverture des affections mentionnées — tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis. L’indemnité correspond à l’intégralité du traitement mensuel pendant les trois premières années, puis à la moitié pendant les deux années suivantes.
• Accident de service ou de trajet, maladie professionnelle ou maladie imputable au service : prise en charge du traitement mensuel intégral jusqu’à la reprise du service ou la mise à la retraite. Les frais et prestations en nature, dont les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d’hospitalisation et funéraires, sont remboursés à titre viager selon l’annexe 2 de la circulaire FP3 du 13 mars 2006.
• Maternité et adoption : traitement intégral pendant la période légale, éventuellement augmentée du congé spécial pour grossesse et couches pathologiques. Paternité : traitement intégral pendant la période légale, déduction faite de l’indemnité versée par la Caisse des dépôts et consignations.
• Infirmité de guerre : traitement mensuel intégral pendant une durée maximale de deux ans, selon les conditions de reconnaissance et d’octroi du congé décrites au cahier technique.

Congés et situations particulières

Le temps partiel thérapeutique est couvert uniquement si la garantie à l’origine de son octroi a été souscrite : 100 % du traitement mensuel pendant trois mois renouvelables, dans la limite d’un an, pour les congés de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée ; pour accident de service, maladie professionnelle ou maladie imputable au service, 100 % pendant six mois, renouvelables une fois.

En disponibilité d’office, l’indemnité est de 50 % du traitement mensuel pendant trois ans, période incluant les congés statutaires ayant donné lieu à indemnisation ; elle peut être prolongée d’un an sur avis du comité médical. Le taux est porté à 66,66 % si l’agent a au moins trois enfants à charge. En invalidité temporaire reconnue par la commission de réforme, l’indemnité est de 30 % du traitement en première catégorie, 50 % en deuxième catégorie, et, en troisième catégorie, l’indemnité de deuxième catégorie majorée de 40 % des éléments du traitement, sans pouvoir être inférieure à celle prévue par le régime général pour l’assistance d’une tierce personne.