Assurance risques statutaires

Garanties proposées

Couverture des risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL.
Deux niveaux de garanties :
- Niveau 1 : décès, accidents et maladies imputables au service — sans franchise.
- Niveau 2 : décès, accidents et maladies imputables au service — franchise ferme de 30 jours par arrêt (indemnités journalières incluses).

Périmètre et assiette de cotisation

Assiette retenue pour le calcul des cotisations : masse salariale brute (traitement indiciaire + NBI) des agents CNRACL, valeur de référence 2025 : 8 903 061 €.
Modalités de révision des primes prévues (indexation annuelle, révision événementielle selon sinistralité).

Gestion opérationnelle et suivi

Mise à disposition d'un gestionnaire dédié pour le suivi des dossiers.
Possibilité d'une plateforme de gestion en ligne des sinistres : déclaration en ligne, accusé de réception des déclarations, processus de traitement et délais maximaux définis.
Mise en place de dispositions opérationnelles : tiers payant, contrôles des pièces, états périodiques de sinistralité et reporting statistique.
Révision de prime et renégociation possible en fonction de l'évolution de la sinistralité.

Conformité et exigences supplémentaires

Obligations relatives à la protection des données personnelles (conformité RGPD) et aux procédures de traitement des données des assurés.
Exigences documentaires et de traçabilité (états des sinistres, bilans de sinistralité, rapports de gestion).
Modalités d'évolution des garanties possibles par avenant mutuel selon conditions définies.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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