Assurance risques statutaires

Actions opérationnelles attendues

• Analyse et proposition de garanties adaptées aux risques statutaires, émission et gestion des polices, tenue des fichiers de souscription.
• Gestion administrative et opérationnelle du contrat : émission d'attestations, gestion des avenants, tenue des bordereaux et reporting de gestion.
• Gestion des sinistres : réception des déclarations, instruction, coordination des expertises, proposition de règlements et suivi des règlements.

Modalités d'exécution et contraintes techniques

• Possibilité de recours à la co-assurance ; l'apériteur désigné dans l'acte d'engagement est mandataire vis-à-vis des co-assureurs.
• Respect impératif des dispositions d'ordre public du Code des assurances considérées comme intangibles.
• Présentation de variantes acceptée à condition de respecter au minimum l'offre de base.
• Respect des obligations relatives à la protection des données personnelles et désignation d'un délégué à la protection des données.

Exigences administratives liées à l'exécution

• Intervenants habilités : entreprises d'assurance et personnes habilitées conformément aux articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.
• Justificatifs demandés : attestation ORIAS pour les intermédiaires, mandat/pouvoir pour représentation et documents de candidature (DC1/DC2 ou DUME).
• Transmission électronique des dossiers via la plateforme de dématérialisation indiquée.

Exclusions

• Avance, nantissement et garantie financière : sans objet.