Assurance risques et responsabilités communaux
Protection juridique
Couverture et prestations : conseils juridiques, constitution de dossiers, prise en charge des honoraires d'experts, avocats, avoués et auxiliaires de justice, émoluments et frais judiciaires.
Champs d'application : litiges entre collectivités, litiges avec administrés, contentieux patrimoniaux (immobilier et mobilier), contestation de délibérations/arrêtés, urbanisme, expropriation, conflits de travail, protection sociale, litiges avec cocontractants publics/privés, etc.
Protection fonctionnelle individuelle : défense pénale et prise en charge dans les conditions de la protection fonctionnelle des agents et des élus (références législatives citées pour encadrement).
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