Assurance risques et responsabilité des établissements hospitaliers

Bénéficiaires et conditions

• Personnes nominativement identifiées et mises à jour annuellement ; condition d'assurabilité (nomination officielle, exercice effectif, transmission de listes nominatives).

Garanties et montants

• Couverture des fautes de gestion détachables, négligences caractérisées (sous limites contractuelles).
• Montants minimaux demandés : responsabilité civile personnelle 500 000 € par sinistre ; plafond annuel global 1 500 000 €.
• Protection juridique/frais de défense : 70 000 € par sinistre ; plafond annuel 150 000 €.
• Franchise : néant (mention explicite).

Clauses particulières

• Principe claims‑made avec garantie subséquente automatique (survie) de cinq ans sous conditions sans surprime.
• Mise à jour annuelle des listes nominatives et avenant en cas de modifications importantes.

Fonctionnement

• Activation de la garantie dès sollicitation/notification de mise en cause ; exclusions usuelles (faute grave, sanctions non patrimoniales, actes intentionnels, etc.).