Assurance risques numériques

Le marché porte sur un contrat couvrant des pertes pécuniaires liées aux risques numériques et la responsabilité. Les montants ci-dessous sont les souhaits de l’acheteur : le candidat renseigne ses propositions dans les conditions particulières.

Garanties souhaitées

Pertes pécuniaires :

• Gestion de crise, frais d’investigation et monitoring bancaire : 300 000 € ; notification : 500 000 €.
• Reconstitution de données informatiques : 1 000 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation : 500 000 €.
• Pertes d’exploitation et pertes de recettes : 1 000 000 €.
• Pertes consécutives à un détournement, à une fraude informatique ou téléphonique, et cyber-extorsion, menace de cyber-extorsion ou cyber-rançon : 500 000 € par garantie.

Responsabilité : 1 000 000 € tous dommages confondus ; frais d’atténuation et défense-recours : 100 000 € chacun.

Franchises souhaitées

15 000 € par sinistre pour les garanties « pertes pécuniaires » et « responsabilité ». La défense-recours est sans franchise et sans seuil d’intervention ; les frais de gestion de crise sont sans franchise.

Déclenchement et période de garantie

La garantie vise les actes délictueux commis pendant la période du contrat et découverts pendant celle-ci, avant la cessation de garantie en cas de résiliation selon les articles L. 113-3 et R. 113-10 du Code des assurances, ou au plus tard dans les 24 mois suivant la cessation pour les autres causes. Dans tous les cas, le délai entre le sinistre et sa découverte doit être inférieur à 36 mois ; au-delà, le sinistre n’est pas pris en charge.

La garantie est aussi étendue aux pertes pécuniaires résultant d’actes délictueux commis au cours des 24 mois précédant la prise d’effet, à condition que l’assuré n’en ait pas eu connaissance avant ou à cette date. Pour un sinistre continu, le premier acte de la série doit se situer dans cette période ; le sinistre est alors imputé à la première année d’assurance où l’acte a été découvert. En cas de déclaration tardive, la réduction d’indemnité ne peut excéder le préjudice subi par l’assureur du fait du retard.

Assurés, placement et gestion

Sont notamment visés le souscripteur, les filiales, groupements ou associations dans lesquels il a des intérêts ou participations lorsqu’ils concourent aux activités couvertes, ainsi que les conseils syndicaux et syndicats de copropriété dont l’assuré assure le syndic. Pour ces derniers, l’assureur renonce à tout recours contre les copropriétaires et leurs assureurs, et les personnes concernées sont considérées comme tiers entre elles.

Le candidat doit certifier que l’intégralité du contrat, soit 100 % de la coassurance, est placée à la remise de l’offre ; une proposition ne couvrant qu’une partie du risque est irrégulière. Les modalités de gestion des dossiers et des sinistres sont renseignées dans la convention de gestion demandée à l’offre.

Les parties agissent comme responsables de traitement autonomes pour leurs traitements de données personnelles, respectent les obligations applicables, notamment le RGPD, et s’informent dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité ou violation de données susceptible d’affecter le marché.