Assurance risques numériques

Limites indicatives des garanties

• Frais de gestion de crise et investigation / monitoring bancaire : 500 000 €
• Frais de notification : 500 000 €
• Reconstitution de données : 1 000 000 €
• Frais supplémentaires d'exploitation : 500 000 €
• Pertes d'exploitation : 1 000 000 €
• Pertes consécutives à détournement : 500 000 €
• Pertes consécutives à fraude informatique : 500 000 €
• Pertes consécutives à fraude téléphonique : 500 000 €
• Cyber-extortion / cyber-rançon : 500 000 €

Garantie responsabilité et frais associés

• Tous dommages confondus : 3 000 000 €
• Frais d'atténuation : 100 000 €
• Défense et recours : 100 000 € (défense/recours sans franchise pour le poste défense)

Franchises et seuils

• Franchise standard pertes pécuniaires : 50 000 € par sinistre
• Franchise responsabilité : 50 000 € par sinistre
• Défense recours : sans franchise
• Frais de gestion de crise : sans franchise

Indemnisation et étendue temporelle

• Garantie applicable aux actes commis pendant la période de couverture et selon délais de discovery prévus.
• Extensions possibles pour certains actes des 24 mois précédents sous conditions contractuelles précisées.

Gestion des sinistres et services attendus

• Prise en charge de la gestion de crise (investigation, coordination, monitoring bancaire).
• Notification aux tiers concernés et prise en charge des coûts associés.
• Reconstitution et restauration des données; mesures de continuité et frais supplémentaires d'exploitation.
• Gestion des pertes d'exploitation et des sinistres de fraude/détournement.
• Défense juridique et recours contre tiers; services d'atténuation des dommages.

Obligations contractuelles et livrables immatériels

• Fourniture d'une convention de gestion et d'une annexe d'attestation conformes aux modèles fournis.
• Traçabilité, archivage des prestations, fourniture de justificatifs administratifs et de conformité RGPD.
• Obligation de communication périodique de documents et informations (contrôles, attestations, éléments de gestion des sinistres) selon les modalités contractuelles.
• Possibilité d'avenants en cas d'évolution réglementaire ou modification de périmètre.

Contraintes réglementaires et conformité

• Respect des obligations de protection des données personnelles (mesures techniques et organisationnelles, confidentialité, traçabilité, notification d'incidents).
• Respect des prescriptions légales en matière d'environnement, de sécurité et de non-discrimination telles qu'exigées contractuellement.