Assurance risques dommages et responsabilité civile

Garanties demandées (principales)

• Responsabilité civile générale pour l'ensemble des services et activités gérés par le souscripteur (y compris CCAS), responsabilité du propriétaire d'immeubles, atteintes accidentelles à l'environnement, réquis civils/stagiaires/collaborateurs bénévoles.
• Extensions : véhicules/embarcations réquisitionnés, mise en fourrière, RC commettant, lutte contre l'incendie, faute inexcusable (y compris aspects de faute personnelle/intentionnelle selon libellé), recours de l'État, vol par préposés, biens confiés, défense et recours.
• Garanties applicables pour événements temporaires/festivités, transports scolaires, dommages causés par drones < 25 kg (selon conditions), responsabilité maître d'ouvrage, et couverture mondiale pour missions ≤ 3 mois consécutifs.

Niveaux de garanties et seuils déclarés (extraits techniques)

• Plafond global pour l'ensemble des garanties : 15 000 000 € par événement (sauf mentions contraires).
• Dommages matériels et immatériels consécutifs (incluant RC incendie/dégâts des eaux) : 1 500 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
• Faute inexcusable : 1 500 000 € par année.
• Atteintes accidentelles à l'environnement : 2 000 000 €.
• Recours de l'État : 2 000 000 €.
• Vol par préposés : 30 000 €.
• Biens confiés : 75 000 €.
• Défense et recours : 25 000 €.

Franchises et modalités

• Franchises types : 10 % de l'indemnité, mini 1 500 €, maxi 15 000 € pour certaines garanties (dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l'État, lutte contre l'incendie, faute lourde, vol par préposés, atteintes à l'environnement).
• Autres sinistres matériels courants : franchise 1 500 €.

Dispositions particulières et étendues

• Garantie étendue à l'ensemble des personnes représentant la collectivité (préposés, enfants participants, assistantes maternelles du service, etc.) selon modalités précisées.
• Application de la base réclamation pour certaines garanties (période subséquente 5 ans pour certaines protections).
• Modalités particulières pour gestion des recours, protection fonctionnelle et prise en charge de certaines extensions (tableau de prise en charge demandé par le candidat ; possibilité de contrat distinct pour certaines extensions avec cotisation propre).
• L'assureur doit fournir un mémoire technique décrivant la gestion du contrat et des sinistres, ainsi qu'un état statistique annuel.

Services de gestion et exigences opérationnelles

• Annexe de gestion similaire au lot Dommages (gestionnaire dédié, plateforme en ligne, accusé de réception, délai de mission d'expert, transmission du rapport, bilan annuel de sinistralité, tableau de prise en charge pour extensions spécifiques comme la protection fonctionnelle).
• Exigence de modalités opérationnelles pour la gestion des recours, y compris recours de l'État et protection fonctionnelle.

Contraintes techniques spécifiques

• Gestion étendue pour services existants ou à créer, responsabilité relative aux structures temporaires/fixes (tribunes, gradins), et obligations de proposer modalités de gestion des recours spécifiques.