Assurance des risques de construction

Accord-cadre à bons de commande couvrant les risques de construction des opérations déclarées par l’OPH31. La police mère permet de couvrir des opérations réalisées ou non prévues initialement dès lors qu’elles entrent dans le périmètre défini. Une opération peut être constituée par une phase, une tranche ou un bâtiment ; des travaux proches formant une unité fonctionnelle, technique ou économique peuvent être considérés comme une seule opération. Les travaux prévisionnels ne constituent pas un engagement ferme de déclaration.

Pour chaque opération, le souscripteur choisit les garanties à souscrire : Dommages-Ouvrage seule, Dommages-Ouvrage avec responsabilité décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tous Risques Chantier, ou Tous Risques Chantier seule lorsque l’assurance Dommages-Ouvrage n’est pas obligatoire. Le marché porte notamment sur des constructions, extensions, restructurations, réhabilitations, rénovations, surélévations, mises aux normes, grosses réparations et réparations après sinistre, concernant des bâtiments d’habitation ou, selon l’opération, des locaux à usage de bureaux, de commerces ou d’autres usages. Les bâtiments neufs sont prévus avec une élévation inférieure à 28 m et au plus deux niveaux en sous-sol. Les opérations sont limitées à un coût prévisionnel unitaire de 10 000 000 € TTC, travaux tous corps d’état et honoraires techniques compris.

Dommages-Ouvrage et CNR

La garantie Dommages-Ouvrage couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les dommages matériels compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité d’un élément d’équipement indissociable. Les frais de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires à la réparation sont inclus. La garantie légale s’étend aux existants techniquement indivisibles des travaux neufs ; une garantie complémentaire concerne les dommages aux biens existants directement consécutifs aux travaux.

La police prévoit également la garantie de bon fonctionnement des équipements et celle des dommages immatériels consécutifs. Le volet CNR couvre la responsabilité décennale de l’OPH31 lorsqu’elle est engagée en qualité de vendeur ; son assiette est également prévue pour les opérations avec maîtrise d’ouvrage déléguée ou destinées à la vente. Les plafonds indiqués comprennent notamment, pour les garanties complémentaires, 20 % du coût de construction TTC avec un maximum de 800 000 € pour le bon fonctionnement et les dommages aux existants, et 10 % avec un maximum de 600 000 € pour les dommages immatériels consécutifs. La franchise Dommages-Ouvrage est nulle ; la franchise CNR est de 10 % du sinistre, avec un minimum de 300 € et un maximum de 1 500 €.

Tous Risques Chantier

La couverture porte sur les matériaux, fournitures, ouvrages, mobiliers et installations techniques en cours de construction ou de montage, ainsi que sur les matériaux et équipements approvisionnés sur site et destinés à être incorporés. Elle inclut notamment les travaux préparatoires, terrassements, fouilles archéologiques, fondations, VRD, démolition, dépose et repose, désamiantage, neutralisation de transformateur ou dégazage de cuves, sondages et essais, installations de chantier autres que les matériels d’exécution des entreprises, ainsi que les études géotechniques, architecturales, techniques, de coordination, de contrôle, d’hygiène et de sécurité.

La garantie s’étend aux dommages aux existants situés sur, sous, dans ou à proximité immédiate du chantier lorsqu’ils appartiennent au maître d’ouvrage ou sont destinés à le devenir, si le dommage résulte directement des travaux neufs et non des défauts propres du bien. S’ajoutent notamment les frais de déblaiement et démolition, honoraires d’experts et d’hommes de l’art, heures supplémentaires et transport accéléré, mesures conservatoires en cas de péril imminent, certains dommages liés aux grèves, émeutes, attentats ou sabotages, et dommages en répercussion lors de réceptions partielles. Pour les dommages aux existants, le plafond est fixé à 25 % du coût de construction TTC, avec un minimum de 100 000 € et un maximum de 800 000 € par opération. La franchise Tous Risques Chantier est de 10 % du sinistre, avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 10 000 €.

Déclaration et suivi des opérations

Chaque opération est déclarée par bon de commande signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, comportant notamment la nature des travaux, l’adresse du chantier, la présence éventuelle d’existants et le coût prévisionnel. Les pièces techniques demandées pour l’instruction comprennent, selon la garantie, des plans, des éléments relatifs au permis et à l’ouverture du chantier, les rapports du contrôleur technique et l’étude de sol lorsqu’elle existe. Le coût définitif et les pièces de réception sont transmis pour régularisation de l’opération. En cas de sinistre, le titulaire assiste le maître d’ouvrage dans l’instruction du dossier ; pour la police Tous Risques Chantier, la compagnie ou le titulaire mandate un expert.