Date limite
18 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Seichamps (54)
Durée
Résiliation annuelle possible par chacune des parties ; préavis de 4 mois avant l’échéance
Budget
Non précisé

Responsabilité civile et risques annexes

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de ses activités et services, y compris en cas de fonctionnement défectueux ou tardif.

La garantie couvre notamment les biens utilisés ou gardés par la commune, les services municipaux et annexes, les manifestations, fêtes, cérémonies, activités sportives et le ramassage scolaire. Elle s’étend aux dommages causés à des tiers par une cyberattaque subie par l’assuré.

Extensions et risques particuliers

  • Pollution accidentelle : atteintes à l’environnement causées soudainement et de façon imprévue par des substances polluantes, odeurs, bruits, vibrations ou autres phénomènes décrits au contrat.
  • Dommages subis par certains agents, stagiaires et bénévoles ; responsabilité liée aux véhicules réquisitionnés, à la mise en fourrière, aux véhicules utilisés pour les besoins du service et à la lutte contre l’incendie ou les périls menaçant la sécurité publique.
  • Biens confiés : dommages aux biens de tiers confiés à la commune, notamment détérioration, destruction, perte ou disparition ; les biens en crédit-bail ou location longue durée sont exclus de cette extension.
  • Risques sociaux, sanitaires et médicaux, dont la responsabilité du personnel médical ou paramédical et les activités de crèche, garderie et centre de loisirs, selon les conditions prévues au contrat.
  • Défense pénale et recours ; garanties relatives aux régisseurs plafonnées à 4 500 € par sinistre et 14 000 € par an.

Accidents des élus et participants
Les indemnités contractuelles prévues pour les accidents subis par les représentants légaux, adjoints, conseillers et délégués spéciaux sont de 30 000 € en cas de décès, 160 000 € pour l’invalidité permanente totale, 3 100 € de frais médicaux et 3 000 € de frais de recherche, secours et rapatriement. Pour les accidents subis lors d’activités sociales, sanitaires, culturelles, éducatives ou sportives, les montants indiqués sont de 8 000 € en cas de décès, 30 000 € pour l’invalidité permanente totale, 150 % du plafond de la sécurité sociale pour les frais médicaux et 3 000 € de frais de recherche, secours et rapatriement. Ces indemnités sont limitées aux conséquences d’accidents et ne se cumulent pas avec l’indemnisation due si la responsabilité de l’assuré est engagée.

Les services déclarés comprennent trois accueils de loisirs sans hébergement, de capacités respectives de 40, 70 et 50 places, et des transports organisés par une société de service pour la piscine, le cinéma et des sorties ponctuelles.

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