Assurance des risques communaux et du parc
Date limite
12 octobre 2026 à 10 hLocalisation
Trédrez-Locquémeau (22)Durée
60 mois (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Lot 3 — Protection juridique collectivité et agents/élus
Objet
Protection juridique distincte pour la collectivité et pour les agents/élus : prise en charge des frais juridiques, conseil, médiation, assistance psychologique et gestion des dossiers (amiable et contentieux).
Garanties et montants
- Volet collectivité : plafond par affaire 30 000 €, seuil d'intervention 750 €.
- Volet agents/élus : garantie 50 000 € par litige, prise en charge des frais réels pour conseil juridique et assistance psychologique, seuil d'intervention : néant (prise en charge dès ouverture du dossier).
Éléments de tarification
- Nombre d'agents : 23 ; nombre d'élus : 15 ; indice de référence à préciser à la souscription ; tableau de tarification à renseigner par bénéficiaire.
Gestion et obligations
- Délai de déclaration des litiges : 30 jours pour les litiges de la collectivité ; transmission de pièces de procédure sous 48 h.
- Service d'accueil téléphonique pour conseils, instruction des dossiers, proposition de solution amiable ou prise en charge contentieuse, libre choix de l'avocat en cas de procédure.
- Fourniture d'états statistiques annuels et tenue d'un registre des dossiers.
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