Assurance des risques communaux et du parc

Garanties principales et montants exigés

• Limite d'indemnisation tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
• Dommages matériels : 4 000 000 € par sinistre.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre.
• Pollution / dommages environnementaux : 2 000 000 € par sinistre.
• Intoxication alimentaire : 4 000 000 € par sinistre.
• Faute inexcusable : 2 000 000 € par sinistre.
• Défense et recours : 80 000 € par sinistre.
• Assurance individuelle accidents (tous dommages confondus) : 500 000 € (décès 30 000 €, IP 50 000 €, frais médicaux 3 000 €, indemnité journalière 50 €/j).
• Biens confiés : 200 000 € par sinistre.

Assiette de tarification et éléments techniques

• Base de tarification : masse salariale brute retenue = 591 000 € (taux de prime exprimé en % sur l'acte d'engagement).

Franchises

• Franchises générales (exemples) : dommages matériels et immatériels : 500 €; autres montants fixés dans le tableau des franchises.

Gestion et obligations opérationnelles

• Gestion des sinistres : information régulière, expertise amiable ou judiciaire, indemnité versée dans les 15 jours suivant détermination du montant après accord ou décision judiciaire.
• Tenue d'un registre du patrimoine/état du parc ; transmission annuelle de l'état du parc (envoi avant le 15 décembre) et avenant technique annuel pour mises à jour.
• Automaticité des garanties pour nouvelles acquisitions (mise à jour annuelle via avenant technique).
• Modalités de facturation : facturation annuelle, dépôt via plateforme (mentions obligatoires : masse salariale, indices, etc.).

Exclusions et limites

• Exclusions détaillées et listes restrictives définies par le cahier des clauses techniques (ex. dommages volontaires, exclusions propres à certaines garanties).