Assurance des risques communaux
Lot 3 — Protection juridique et fonctionnelle
Partie 1 — Garanties et étendue
- Prise en charge des litiges liés aux compétences exercées : actions amiables et contentieuses concernant les actes, décisions ou omissions.
- Protection juridique et protection fonctionnelle des élus et agents : défense en cas de mise en cause, prise en charge de la défense pénale liée à l’exercice des fonctions (hors fautes détachables/personnelles), assistance psychologique pour les élus en situation de crise.
- Plafonds : 75 000 € par sinistre (protection du souscripteur et agents/élus) ; frais de protection 15 000 €.
- Seuils d’intervention : action judiciaire 750 € pour la protection juridique du souscripteur ; pas de seuil pour certaines interventions liées aux agents/élus.
Partie 2 — Gestion du contrat et des sinistres
- Interface, gestion informatisée, conseils, participation à l’instruction, fourniture d’états statistiques et réunions de suivi (modalités communes).
Contraintes techniques
- Données chiffrées à prendre en compte pour la tarification : effectifs CNRACL/IRCANTEC/privés, masse salariale, budget de fonctionnement, nombre d’élus, nombre d’habitants, superficie, SIRET.
- Couverture de la défense pénale dans le cadre des fonctions, sous réserve des exclusions pour fautes personnelles/détachables.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
HAMON J. Ph. — Direction des services
Téléphone
02.99.09.60.61
Modalités
Visite facultative sur rendez‑vous ; prise de rendez‑vous auprès du contact indiqué. Demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de transmission au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres ; réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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