Assurance des risques communaux
Lot 2 — Responsabilité générale et individuelle accidents
Partie 1 — Garanties et étendue
- Couverture des activités communales et activités connexes/compétences transférées.
- Limitation tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre.
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 15 000 000 € ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € par sinistre et par année.
- Responsabilité après travaux/livraison : 3 000 000 €/an ; faute inexcusable / accident de service : 1 500 000 € ; pollution accidentelle : 2 000 000 €.
- Défense‑recours : 50 000 € ; biens des préposés 30 000 € ; biens confiés 75 000 € ; intoxications alimentaires 3 000 000 €.
Individuelle accidents (option/choix)
- Décès 30 000 € ; incapacité permanente 60 000 € ; indemnité journalière 75 €/jour (max 90 jours).
- Frais médicaux & transport : 100% ; frais lunetterie 300 € ; soins dentaires 300 €/dent ; premier appareillage 400 €.
- Frais recherche/sauvetage 1 000 €/personne ; plafond événement 1 500 000 €.
Franchises ciblées
- Franchise générale 3 000 € (variante 1 500 €).
- Dommages corporels : néant.
- Dommages immatériels non consécutifs : 15 000 € (variante 7 500 €).
Partie 2 — Gestion du contrat et des sinistres
- Interface, conseils, participation à l’instruction, gestion informatisée, transmission d’états statistiques et réunions de suivi (modalités identiques aux autres lots).
Contraintes techniques
- Prendre en compte la diversité d’activités (restauration scolaire, petite enfance, accueil collectif de mineurs, voirie, piscines, etc.) et les effectifs/paramètres fournis pour la tarification.
- Justifier agréments ministériels (assureur) ou inscription ORIAS (intermédiaire) selon le cas.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
HAMON J. Ph. — Direction des services
Téléphone
02.99.09.60.61
Modalités
Visite facultative sur rendez‑vous ; prise de rendez‑vous auprès du contact indiqué. Demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de transmission au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres ; réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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