Assurance risques biens, responsabilités, véhicules et protection juridique
Date limite
7 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Annay‑sous‑Lens (62)Durée
36 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Assurance de la protection juridique de la collectivité et des agents et des élus
Bénéficiaires et périmètre
- Prise en charge juridique pour la collectivité, pour ses agents et pour les élus, avec définition précise des bénéficiaires et des matières couvertes.
Typologie des prestations
- Défense et recours, prise en charge des honoraires et frais, assistance juridique précontentieuse et contentieuse, accompagnement spécifique aux élus et agents.
Seuils, plafonds et modalités d'intervention
- Plafonds d'intervention par dossier et montants planchers/conditions de déclenchement de la prise en charge.
Organisation de la gestion des dossiers
- Modalités d'ouverture et d'instruction des dossiers, délégation d'interlocuteurs, délais de traitement, gestion des recours externes et reporting opérationnel.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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