Assurance des risques automobiles, statutaires et de protection juridique et fonctionnelle

Le contrat garantit, en substitution de l’assurance personnelle, les véhicules utilisés pour les déplacements accomplis pour le compte de la Ville et du CCAS. Sont assurés les agents, bénévoles et membres du conseil d’administration concernés; la garantie bénéficie aussi au propriétaire du véhicule. Le véhicule peut appartenir à l’agent, à son conjoint ou à un loueur, mais les véhicules appartenant au souscripteur ou pris en location par celui-ci sont exclus.

La mission inclut les trajets aller et retour ainsi que le stationnement, avec ou sans ordre de mission ou indemnité kilométrique, et que l’assuré conduise ou non. Les trajets habituels entre domicile et travail sont exclus, sauf notamment les déplacements hors horaires habituels liés à une astreinte. La couverture vise les véhicules à moteur jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC et les deux- et trois-roues; aucune ancienneté minimale de permis n’est exigée.

Garanties et assistance

• Responsabilité civile sans limitation de somme, avec extension automatique aux matériels tractés de PTAC ≤ 750 kg sans désignation; plafonds spécifiques de 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels et de 10 000 000 € en cas de communication d’incendie.
• Défense-recours : 50 000 €, seuil d’intervention de 250 €. Défense pénale du conducteur et défense pénale et civile du souscripteur mis en cause après l’accident; extension prévue notamment aux recours de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable ou intentionnelle.
• Garantie du conducteur en droit commun jusqu’à 300 000 €, seuil d’intervention en cas d’invalidité de 5 %; les indemnités sont déduites des prestations des régimes de prévoyance.
• Bris de glace, incendie-vol et dommages tous accidents sont demandés sans franchise et sans limite d’âge du véhicule (SL/F0). Le bris de glace couvre les glaces, optiques, miroirs et coques de rétroviseurs, déflecteurs et films anti-effraction, d’origine ou ajoutés. Incendie-vol inclut notamment les événements naturels, catastrophes naturelles et technologiques, dommages électriques, vol ou tentative de vol et vandalisme consécutif. Les dommages tous accidents comprennent notamment choc, vandalisme, immersion et opérations de chargement ou déchargement.
• En cas de sinistre ou de panne, assistance et rapatriement des véhicules et passagers sans franchise kilométrique; la panne inclut crevaison, erreur de carburant et perte des clefs. L’immobilisation ou le véhicule de remplacement est prévu pour au moins 100 € et 30 jours. Les frais de dépannage, remorquage, levage et gardiennage après événement accidentel (hors panne mécanique) sont remboursés aux frais réels, à concurrence de 800 € par sinistre.

Les éléments et accessoires livrés avec le véhicule sont couverts. Accessoires non livrés, outillage, effets personnels et matériel professionnel dans le véhicule sont garantis à concurrence de 1 000 €; pour le vol isolé, une effraction du véhicule ou de sa remise est exigée. Sur demande du souscripteur, la garantie peut être limitée à la franchise restant due après intervention de l’assureur personnel, dans la limite de 800 €, et au malus, par forfait unique de 70 % de la cotisation non majorée. En perte totale, les véhicules de moins d’un an sont indemnisés en valeur à neuf; ceux de plus de cinq ans, en valeur d’expert majorée de 20 %. Aucun réseau de réparateurs agréés ne peut être imposé.

Assiette et gestion

À titre d’information pour la tarification, le dossier indique un maximum indemnisé de 6 000 km pour la Ville et 1 000 km pour le CCAS; certains trajets sans indemnisation kilométrique sont néanmoins compris dans la garantie. À la demande du CCAS, l’assureur communique sous 20 jours un état détaillé des sinistres indiquant leur nature, leur état, règlements, provisions, recours et frais divers.