Assurance responsabilité et risques annexes

Le contrat couvre, sous la forme « tous risques sauf » et en gestion en réclamation, les responsabilités susceptibles d’être engagées du fait des personnes, des biens, des activités et des compétences de l’assuré et de ses services, y compris en cas de fonctionnement tardif ou défectueux. Les garanties sont acquises dans le monde entier.

Périmètre et principales garanties

La couverture s’étend aux organismes de représentation interne du personnel pour leurs activités et manifestations. La qualité de tiers est maintenue entre assurés. Le contrat intervient en complément ou à défaut des garanties souscrites par les autres assurés, lesquelles constituent alors la franchise, sauf convention contraire entre eux et le souscripteur.

Les véhicules terrestres à moteur et les engins aériens sont en principe exclus du périmètre lié aux biens. Restent notamment couvertes certaines responsabilités de commettant, le déplacement d’un véhicule pour éviter un dommage ou une gêne, l’utilisation à l’insu de l’assuré d’un véhicule dont il a la garde, ainsi que les drones de moins de 25 kg.

Les plafonds souhaités comprennent notamment :

• 15 000 000 € pour les dommages corporels, matériels et immatériels ; 5 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ;
• 1 500 000 € pour la faute inexcusable, la faute intentionnelle et la réparation au-delà du forfait de pension ; 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs ;
• 1 500 000 € pour les atteintes accidentelles à l’environnement, et 200 000 € respectivement pour les dommages environnementaux et le préjudice écologique ;
• 50 000 € pour la protection fonctionnelle et la responsabilité des gestionnaires publics ; 200 000 € pour la défense et le recours devant toute juridiction ou à l’amiable.

Sauf stipulation différente, les montants s’entendent par sinistre. Les plafonds des garanties de faute inexcusable, faute intentionnelle et réparation au-delà du forfait de pension, d’atteintes accidentelles à l’environnement et de dommages immatériels non consécutifs s’entendent par année d’assurance ; celui de la protection fonctionnelle s’entend par sinistre et par personne. Les dommages subis par les préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle sont plafonnés à 750 €.

Franchises et extensions

Les franchises souhaitées sont nulles pour les dommages corporels et pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. Pour les dommages immatériels non consécutifs, elles sont de 10 %, avec un minimum de 400 € et un maximum de 4 000 €. La défense-recours est sans franchise ni seuil d’intervention ; la franchise est de 150 € pour la responsabilité des gestionnaires publics et de 75 € pour les dommages subis par les préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle.

Les extensions comprennent les objets confiés (hors utilisation pour les besoins propres de l’assuré et hors incendie ou explosion du bâtiment où se trouve le bien) et les biens meubles prêtés à usage, à l’exclusion des œuvres d’art, également hors incendie ou explosion du bâtiment. La garantie couvre les frais de défense des gestionnaires publics et la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public, y compris, dans les conditions réglementaires, leurs conjoints, ascendants et descendants. Les conventions de transfert de responsabilité ou renonciations à recours conclues avec les organismes et partenaires énumérés au contrat sont couvertes. Les dommages immatériels non consécutifs liés à la non-exécution, au retard ou à la mauvaise exécution d’un contrat ne font pas l’objet d’une exclusion spécifique. Pour les activités de construction, seule est prévue l’exclusion des responsabilités relevant des articles 1792 et suivants du Code civil.

Gestion des sinistres

La convention de gestion sollicite un accusé de réception des déclarations sous 72 heures ouvrées, avec références du sinistre et coordonnées du gestionnaire, ainsi qu’un interlocuteur unique ou un binôme. Elle prévoit des engagements sur le suivi des dossiers, la communication des courriers et provisions, la gestion du passé, les avocats et experts, l’exercice des recours, l’accès à un extranet et la restitution numérique des données qui y sont enregistrées. Un bilan annuel de sinistralité et une rencontre annuelle sont également prévus comme engagements proposés par le candidat.