Assurance responsabilité civile

Le marché porte sur la souscription d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés et certains risques annexes. La couverture est formulée en « tous risques sauf » et concerne les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre des activités assurées, y compris les activités connexes et accessoires énumérées au contrat. Les déclarations d’activités sont indicatives et non limitatives ; une omission involontaire ou une erreur ne peut être opposée pour contester la garantie.

La couverture inclut notamment les activités professionnelles, événements et déplacements, l’entretien du patrimoine et les travaux en régie, le transport et le stockage de biens liés aux activités, ainsi que l’exploitation des biens mobiliers et immobiliers. Elle comprend la responsabilité civile professionnelle après livraison ou réception, la défense civile, administrative ou pénale et les recours pour obtenir réparation. Le libre choix du défenseur est prévu sous réserve d’en informer préalablement l’assureur.

Garanties et plafonds principaux

Les montants ci-dessous s’entendent par sinistre, sauf indication d’un plafond annuel ; les frais de défense sont inclus dans les montants indiqués.

• Référé provision : 75 000 €, sans franchise ; recours et défense pénale : 50 000 €, sans franchise.
• Responsabilité civile exploitation : 10 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels. Les dommages matériels et immatériels consécutifs sont plafonnés à 2 500 000 €, avec une franchise de 500 € ; les dommages immatériels non consécutifs à 500 000 € par année d’assurance, avec une franchise de 500 €.
• Atteintes accidentelles à l’environnement : 1 000 000 € par année d’assurance, franchise de 1 500 €. Les frais de dépollution des biens, des sols et des eaux ainsi que les frais de prévention d’un risque imminent sont limités chacun à 20 % du plafond correspondant.
• Biens confiés, y compris biens en dépôt et vestiaires : 150 000 €, franchise de 500 € ; vol par les préposés : 50 000 €, franchise de 1 500 €.
• Faute inexcusable et garanties associées : 2 500 000 € par année d’assurance, sans franchise. Les dommages matériels aux biens des préposés sont également couverts dans les conditions prévues au contrat.
• Responsabilité civile professionnelle après livraison ou réception : 4 000 000 € par année d’assurance ; dommages matériels et immatériels consécutifs limités à 2 000 000 €, franchise de 2 000 € ; dommages immatériels non consécutifs limités à 2 000 000 € par année d’assurance.

Sont également prévus la couverture de dommages liés au télétravail, y compris aux biens du préposé dans les limites applicables, et la prise en compte de certaines atteintes aux données ou systèmes d’information, dont pertes, altérations, indisponibilité ou divulgation non autorisée. La garantie comprend aussi des extensions concernant les biens confiés, les locaux utilisés ponctuellement et certaines responsabilités liées aux véhicules utilisés pour le service ou à des tiers défaillants.

Déclenchement, portée et gestion des sinistres

La garantie est déclenchée par la réclamation. Elle peut s’appliquer aux réclamations présentées jusqu’à cinq ans après la résiliation ou l’expiration, sous les conditions temporelles prévues au contrat ; les sinistres connus de l’assuré à la souscription sont exclus. Les activités sont garanties en France. Les dommages survenus dans le monde entier sont couverts lors de certains voyages ou missions, études, salons, congrès, séminaires ou colloques d’une durée inférieure à trois mois.

Le souscripteur doit être associé à la gestion des dossiers : mémoires et conclusions transmis avant dépôt et consultation avant toute transaction. Des provisions ordonnées en référé sont prises en charge, y compris en cas de doute sur la garantie ; si celle-ci n’est finalement pas acquise, l’avance est remboursable au plus tard au terme de la quatrième année suivant son versement, selon les conditions contractuelles. À la demande du souscripteur, l’assureur remet sous 20 jours un état des sinistres réglés ou des provisions des sinistres en cours.

La fiche de gestion demande au candidat de préciser, notamment, ses modalités de reporting de sinistralité et d’accès extranet, la délivrance d’attestations et les réponses relatives aux conventions sous 72 heures ouvrées, la désignation d’un expert sous 72 heures maximum après déclaration, les délais de réponse sur les sinistres en cours, la remise des rapports d’expertise et des mémoires d’avocat, le libre choix de l’avocat et les interlocuteurs dédiés. Ces réponses et un document de présentation des modalités de gestion sont demandés dans l’offre.

Limites et exclusions

Le contrat exclut notamment certaines responsabilités relatives aux dommages intentionnels ou dolosifs du représentant légal, à la guerre, au nucléaire et aux obligations décennales de construction. Des exclusions particulières concernent certaines atteintes environnementales, les véhicules soumis à assurance obligatoire, les dommages liés à l’amiante, au plomb, aux moisissures toxiques, aux PFAS et à d’autres polluants nommément désignés, ainsi que la responsabilité médicale ou de recherches médicales. L’exclusion du terrorisme et des attentats ne s’applique pas lorsque la responsabilité est recherchée pour défaut d’organisation.

Les coûts de réparation ou de remplacement des produits fournis et le remboursement de leur prix sont exclus ; les frais de dépose et de repose des produits défectueux et les frais de retrait des produits livrés demeurent garantis. La responsabilité de l’assuré du fait de ses sous-traitants reste couverte, contrairement à la responsabilité civile personnelle de ceux-ci.