Assurance responsabilité civile et garanties annexes

Le marché prévoit une couverture d’assurance de responsabilité civile et de risques annexes, sur la base du régime de la réclamation et selon une formule « tous risques sauf ». Elle vise les conséquences pécuniaires de la responsabilité liée aux activités du souscripteur, notamment en exploitation, après livraison ou achèvement et au titre de ses activités professionnelles. Les garanties s’étendent aux dommages causés par les personnes ou les biens dont il répond, avec défense et recours associés.

Responsabilité civile

Le plafond des dommages corporels, matériels et immatériels confondus est de 19 000 000 €. Les frais de défense sont compris dans les montants garantis. Les principaux sous-plafonds et franchises demandés comprennent :

• dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 €, sans franchise ; dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par année d’assurance, franchise de 250 € ;
• atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 € par année d’assurance, franchise de 250 € ; biens confiés, y compris en dépôt : 80 000 €, franchise de 250 € ; vol par préposés : 50 000 €, franchise de 250 € ;
• faute inexcusable et garanties associées : 2 500 000 € par année d’assurance, sans franchise ; responsabilité à l’égard des élus : 2 500 000 €, sans franchise ; biens des préposés : 1 300 € par agent, sans franchise ;
• référé-provision : 85 000 € ; défense pénale et recours : 75 000 €, sans franchise ; responsabilité civile professionnelle : 3 000 000 €, franchise de 1 000 €, sauf pour les dommages corporels.

Les garanties demandées couvrent notamment la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour le propre compte du souscripteur, les biens qui lui appartiennent, qu’il utilise ou qui lui sont confiés, les activités d’urbanisme, de garage et d’atelier pour son propre compte, ainsi que la responsabilité de producteur d’électricité en cas de dommages d’origine accidentelle. Sont également visées les manifestations, les activités commerciales, certaines responsabilités en cas de défaillance d’un service concédé ou délégué, les biens confiés pendant leur transport ou leur manutention et les dommages liés aux véhicules utilisés comme outils. La responsabilité civile décennale est exclue.

La garantie environnementale couvre les dommages aux tiers ainsi qu’à l’atmosphère, à l’eau, aux sols, aux paysages, aux sites naturels et à la biodiversité. Elle inclut les frais de dépollution des biens de l’assuré ou utilisés par lui, des sols et des eaux concernés, ainsi que les frais indispensables à la prévention d’un risque imminent de pollution accidentelle ; chacune de ces garanties est limitée à 20 % du plafond prévu au tableau des garanties.

Accidents corporels

La garantie concerne les élus et membres des conseils de la ville et du CCAS, les mineurs placés sous la responsabilité du souscripteur — y compris pendant les transports — et leurs accompagnants bénévoles, ainsi que les bénévoles participant aux activités et manifestations de la ville. Les capitaux décès sont de 30 000 € pour les élus et de 15 000 € pour les autres bénéficiaires ; les capitaux d’invalidité permanente sont respectivement de 50 000 € et 20 000 €, selon le barème d’accident du travail. Le tableau prévoit un seuil de 5 % et les dispositions particulières le versement intégral du capital dès 60 % d’invalidité.

Pour les élus, l’incapacité temporaire est indemnisée à 60 € par jour pendant 365 jours, avec une franchise de 7 jours ; la case correspondante est indiquée « X » pour les autres bénéficiaires. Les frais médicaux sont plafonnés à 3 500 € pour les élus et 2 500 € pour les autres bénéficiaires, avec forfait lunettes de 300 €, prothèse dentaire de 850 € par dent et prothèse auditive de 1 250 €. Les frais de transport, de recherche et de secours et de rapatriement sont plafonnés à 3 000 €. La limite contractuelle d’indemnité est de 600 000 € par sinistre. La garantie décès est étendue aux événements cardiaques ou vasculaires et la couverture s’applique également aux trajets aller-retour vers les lieux d’exercice des activités assurées.

Protections fonctionnelle et juridique

La protection fonctionnelle couvre les élus et agents de la ville et du CCAS : frais de défense des intérêts, dommages subis et sommes dues par l’employeur public au titre de son obligation de protection. Les prestations demandées comprennent une information juridique sur les droits, une assistance psychologique et un service d’information juridique, de gestion d’image et/ou de crise.

La protection juridique de la personne morale, prévue comme prestation supplémentaire obligatoire, vise la résolution amiable ou judiciaire des litiges et la prise en charge des frais selon un barème de remboursement. Les litiges cités concernent notamment les opérations de travaux et de construction, l’urbanisme, les ressources humaines et les marchés publics.

Modalités de gestion à préciser dans l’offre

La fiche de gestion est à compléter et le candidat doit fournir un document présentant les modalités de gestion et les services associés. Les engagements proposés sont à préciser, notamment pour les états de sinistralité, les attestations et réponses sous 72 heures ouvrées, le déplacement annuel, le libre choix de l’avocat, le suivi des sinistres, la désignation d’un expert sous 72 heures maximum après réception d’une déclaration, la remise des rapports et mémoires, les interlocuteurs dédiés et les outils de suivi en ligne. Ces éléments sont demandés comme engagements du candidat et ne sont pas présentés comme acquis d’avance.