Assurance responsabilité et risques annexes

Périmètre général

• Police d'assurance couvrant la responsabilité civile générale et risques annexes pour l'entité adjudicatrice.
• Mise à disposition d'une convention de gestion des sinistres et des dossiers à renseigner par l'assureur (modalités de suivi et coordination à fournir).
• Possibilité de coassurance / partage de risque selon l'offre présentée.

Garanties et montants par sinistre (valeurs demandées)

• Responsabilités générales : 15 000 000 € par sinistre.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 € par sinistre.
• Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par sinistre.
• Objets confiés : pas de sous-limitation spécifiée.
• RC accidents élus (maire et adjoints) : 2 500 000 € par sinistre.
• Pollution accidentelle : 1 500 000 € par sinistre.
• Dommages aux effets/objets personnels des préposés hors responsabilité : 750 € par sinistre (mention de sous-limitation possible selon le cadre contractuel).
• Défense et recours (y compris défense pénale) : 75 000 € par sinistre.
• Décès / IPT : 50 000 € par sinistre.
• Frais médicaux / recherche / secours / rapatriement : indications lisibles à 5 000 € (valeur à préciser dans les annexes le cas échéant).

Exclusions et éléments non couverts

• RC aérodrome : exclue.
• RC maître d'œuvre : exclue.
• RC atteintes graduelles à l'environnement : exclue.

Franchises et limites

• Présence d'indications de franchises pour certains postes (pourcentages, minima/maxima) ; valeurs partielles lisibles dans le tableau technique et nécessitant vérification dans les annexes contractuelles.

Dispositifs administratifs et exigences de constitution du dossier

• Attestation de la compagnie d'assurance à joindre à l'offre.
• Annexe n°1 et annexe n°2 (convention de gestion) à compléter et joindre.
• Dossier technique et éléments statistiques sinistres à fournir selon les prescriptions de la consultation.
• Modalités de dépôt des pièces prévues en voie dématérialisée.