Assurance de responsabilité et protection juridique

Le lot demande une assurance de responsabilité générale selon une logique « tous risques sauf », gérée en réclamation. La couverture vise les responsabilités susceptibles d’être engagées du fait des personnes, des biens et des activités ou services de l’assuré, y compris leur fonctionnement tardif, défectueux ou leur absence de fonctionnement. Les organismes de représentation interne du personnel sont également visés pour leurs activités et manifestations ; la qualité de tiers est maintenue entre assurés.

La couverture du fait des biens comporte des exceptions : embarcations de plus de 10 personnes, véhicules terrestres à moteur (sauf les cas particuliers de responsabilité du commettant, déplacement d’un véhicule pour éviter un dommage ou une gêne, et utilisation à l’insu de l’assuré d’un véhicule dont une personne a la garde), chemins de fer, funiculaires, téléphériques, remonte-pentes et engins de remontées mécaniques. Les engins aériens sont exclus, à l’exception des drones de moins de 25 kg.

Montants de garantie demandés

Les montants s’entendent par sinistre, sauf pour la faute inexcusable ou intentionnelle et la réparation au-delà du forfait de pension, les atteintes accidentelles à l’environnement et les dommages immatériels non consécutifs (par année d’assurance), ainsi que la protection fonctionnelle (par sinistre et par personne).

• Ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels : 10 000 000 € ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 € ; dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
• Faute inexcusable, faute intentionnelle et réparation au-delà du forfait de pension : 1 500 000 € ; compétences d’urbanisme : 1 500 000 € ; responsabilité « accident représentants légaux » : 2 500 000 €.
• Protection fonctionnelle : 50 000 € ; atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 € ; dommages environnementaux : 200 000 € ; préjudice écologique : 200 000 €.
• Responsabilité des gestionnaires publics : 50 000 € ; dommages subis par préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle : 750 € ; défense et recours amiable ou judiciaire : 80 000 €.

Extensions et indemnités contractuelles

La demande inclut la prise en charge des conséquences de faute inexcusable ou intentionnelle et des dommages d’agents non couverts par le forfait de pension, le forfait lui-même restant exclu. Sont également visés les dommages aux biens meubles confiés ou prêtés à l’assuré, hors incendie ou explosion du bâtiment où se trouve le bien, ainsi que la responsabilité des organisateurs ou co-organisateurs d’activités et épreuves sportives, y compris la responsabilité personnelle des participants.

La protection fonctionnelle s’étend aux collaborateurs du service public, quelle que soit leur qualité, ainsi qu’aux conjoints, ascendants et descendants dans les conditions réglementaires. La demande couvre aussi la responsabilité des gestionnaires publics, certaines responsabilités personnelles de personnes accueillies ou confiées dans le cadre d’activités sanitaires, sociales, sportives ou culturelles, les activités médicales normalement dévolues à l’assuré, les responsabilités contractuelles pour dommages immatériels non consécutifs et les activités de construction, sous réserve des responsabilités relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. Les responsabilités liées aux attentats ne sont pas exclues ; un rachat partiel est prévu pour certains dommages liés aux catastrophes naturelles ou cataclysmes.

Pour les accidents de représentants légaux, les indemnités demandées sont : décès 50 000 €, invalidité permanente totale 50 000 €, frais médicaux 5 000 €, recherches, secours et rapatriement 5 000 €, incapacité temporaire de travail 50 €/jour pendant un an maximum. Pour les bénévoles, personnes mises à disposition par l’État, mineurs, animateurs et participants aux activités concernées, les garanties demandées incluent décès 30 000 €, invalidité permanente totale 50 000 €, frais médicaux 3 000 €, lunettes 200 €, prothèse dentaire 150 € par dent, prothèse auditive 3 000 € et recherches, secours et rapatriement 10 000 €. Les garanties décès et invalidité ne sont acquises qu’aux participants de moins de 65 ans.

Prestation supplémentaire éventuelle obligatoire

Le candidat doit aussi répondre à la protection juridique des personnes morales. Elle prévoit un service téléphonique spécialisé d’information juridique avant la formalisation d’un sinistre, la prise en charge des frais de justice, d’expertise, d’avocat et d’exécution des jugements, ainsi qu’une couverture mondiale. Les litiges doivent être fondés en droit et, en principe, formalisés après la prise d’effet ; une origine antérieure est admise si l’assuré n’en a eu connaissance qu’après cette date. Ils doivent être déclarés avant la fin du contrat ou dans les deux ans qui suivent. Les exclusions énumérées comprennent notamment les condamnations, amendes, dommages-intérêts, opinions politiques ou syndicales, conflits collectifs du travail, contentieux électoral, marques et brevets, et certains litiges de circulation routière. Le classement des offres du lot 1 pourra porter sur l’offre de base seule ou complétée de cette prestation.