Assurance responsabilité civile et risques statutaires

Objet et périmètre

Souscription et gestion d'un contrat couvrant les prestations statutaires employeur à l'égard du personnel affilié à la CNRACL : décès, accidents et maladies imputables au service, maladies de longue durée et indemnités journalières.

Garanties et modalités techniques

Capital décès selon réglementation ; indemnités journalières avec franchise de 30 jours par arrêt ; prise en charge des maladies de longue durée sans franchise.
Contrat géré en capitalisation avec maintien des droits pour événements survenus pendant la période garantie ; dispositions de revalorisation automatique des prestations en fonction des rémunérations et avancements.

Assiette et règles financières

Assiette de cotisation : masse salariale CNRACL (traitement indiciaire + NBI, hors charges patronales). Valeur provisionnelle fournie pour exercice 2025.
Franchise pour indemnités journalières : 30 jours par arrêt (s'applique à l'événement, non réappliquée en cas de rechute liée au même événement).

Gestion opérationnelle

Annexe de gestion à renseigner : gestionnaire dédié, plateforme sinistres, procédures de tiers payant, délais de déclaration et de transmission des justificatifs, modalités d'expertises médicales et de recours, bilans de sinistralité/social.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Responsabilité civile générale