Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le marché prévoit une assurance de responsabilité générale et risques annexes, ainsi que deux prestations supplémentaires éventuelles : la protection juridique des personnes physiques et la responsabilité pour atteintes à l’environnement. Les candidats doivent répondre à l’offre de base et aux deux options. Le marché n’est pas alloti, mais un contrat séparé est établi pour chaque entité membre du groupement.

La couverture de base est gérée en réclamation et conçue selon une logique « tous risques sauf ». Elle s’étend aux activités, compétences et services de l’assuré, y compris en cas de fonctionnement tardif ou défectueux, et couvre notamment les responsabilités liées aux personnes et aux biens. Les assurés additionnels désignés comprennent le CCAS et la Caisse des écoles. Des exceptions sont prévues, notamment pour les véhicules terrestres à moteur, les embarcations de plus de 10 personnes, certains équipements ferroviaires et les engins aériens ; les drones de moins de 25 kg restent couverts.

Garanties de responsabilité générale

Les plafonds principaux sont de 16 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, de 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, et de 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Sont également prévus, entre autres, 2 500 000 € pour la faute inexcusable et la réparation au-delà du forfait de pension, 1 500 000 € pour les compétences d’urbanisme, 2 500 000 € pour l’accident des représentants légaux, 50 000 € pour la protection fonctionnelle et 50 000 € pour la défense et le recours.

Les garanties spécifiques comprennent notamment les objets confiés et prêtés, les activités sportives, les responsabilités des gestionnaires publics, la protection fonctionnelle, certains accidents de participants aux activités sanitaires, sociales, sportives ou culturelles et les conventions de transfert de responsabilité. La couverture des responsabilités contractuelles inclut les dommages immatériels non consécutifs liés à l’inexécution, au retard ou à la mauvaise exécution d’un contrat. En matière de construction, l’exclusion indiquée porte sur les responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du Code civil.

Franchises principales : néant pour les dommages corporels ; 500 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 10 % des dommages immatériels non consécutifs, avec un minimum de 500 € et un maximum de 3 000 €. La défense-recours est sans franchise ni seuil d’intervention. Les franchises prévues pour la responsabilité des gestionnaires publics et les dommages subis par les préposés ou représentants légaux sont respectivement de 150 € et 50 €. Pour les garanties concernées, l’assureur règle d’abord intégralement les dommages, puis demande trimestriellement le remboursement des franchises à la Ville.

Les indemnités contractuelles pour les représentants légaux comprennent notamment 50 000 € en cas de décès, 100 000 € d’IPT, 5 000 € de frais médicaux et 100 €/jour d’incapacité temporaire de travail pendant un an au maximum. Pour les personnes couvertes lors d’activités sociales, sanitaires, culturelles ou sportives, les plafonds indiqués comprennent 7 500 € en cas de décès, 30 000 € d’IPT, 5 000 € de frais médicaux, 100 € pour les lunettes, 150 € par dent pour les prothèses dentaires, 400 € pour les prothèses auditives et 5 000 € de frais de recherche, secours et rapatriement. Les garanties décès et invalidité ne s’appliquent à ces participants que s’ils ont moins de 65 ans.

Options de protection juridique et environnementale

La protection juridique vise les préposés et représentants légaux du souscripteur, du CCAS et de la Caisse des écoles, ainsi que les collaborateurs bénévoles et, dans les situations stipulées, leurs familles et anciens agents. Elle comprend l’assistance juridique téléphonique avant formalisation d’un sinistre, les frais de justice, d’expertise, d’avocat et d’exécution des jugements. La garantie est mondiale, sous réserve des frais d’exequatur ou d’exécution hors de France métropolitaine et des outre-mer. Les litiges doivent être fondés en droit et déclarés avant la fin du contrat ou dans les deux ans qui la suivent ; les litiges d’origine antérieure sont couverts si l’assuré justifie n’en avoir eu connaissance qu’après la prise d’effet. Le plafond est de 75 000 € par sinistre et par assuré, et l’assistance psychologique est plafonnée à 400 € par litige. La prestation est sans franchise ni seuil d’intervention. Les plafonds d’honoraires comprennent notamment 300 €/heure pour plusieurs interventions d’assistance, 2 000 € pour plusieurs catégories de juridiction et d’appel, 3 000 € devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, et 2 000 € par jour devant la cour d’assises.

L’option environnementale prévoit un plafond global de 2 500 000 € par sinistre et par an, dont 2 500 000 € pour la responsabilité atteintes à l’environnement, 1 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels et le préjudice écologique, 500 000 € pour les frais d’urgence, 200 000 € pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux et 500 000 € pour la dépollution des sols et des eaux. La franchise est de 2 500 € par sinistre. Sont notamment indiquées des exclusions pour les dommages résultant de certaines violations réglementaires connues, les responsabilités relevant des articles 1792 à 1792-6, l’amiante et certaines installations ou décharges non autorisées.