Prestations d'assurance pour le groupement de commandes de Romainville

Assurance de responsabilité de la Ville, du CCAS, de la Caisse des écoles et des assurés additionnels, sous forme « tous risques sauf », gérée en réclamation. La garantie couvre les personnes, biens, activités, services annexes, compétences et manifestations de l’assuré, y compris leur fonctionnement tardif ou défectueux.

Sont notamment concernés les organismes internes de représentation du personnel, les conseils syndicaux et syndicats de copropriété gérés par l’assuré, avec maintien de la qualité de tiers entre les assurés. Les véhicules terrestres à moteur, embarcations de plus de 10 personnes, installations de remontée mécanique et engins aériens sont exclus du périmètre général, sous les exceptions prévues pour certaines responsabilités et pour les drones de moins de 25 kg.

Garanties et franchises

Les principaux plafonds sont les suivants :

• 15 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels ;
• 6 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ;
• 3 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs ;
• 1 500 000 € pour la faute inexcusable ou intentionnelle, la réparation au-delà du forfait de pension, les compétences d’urbanisme et les atteintes accidentelles à l’environnement ;
• 2 500 000 € pour la responsabilité « accident représentants légaux » ;
• 750 € pour les dommages subis par les préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle ;
• 75 000 € pour la défense et le recours devant toute juridiction ou par voie amiable.

Les montants s’entendent en principe par sinistre. Des montants annuels s’appliquent notamment à la faute inexcusable ou intentionnelle, aux atteintes accidentelles à l’environnement et aux dommages immatériels non consécutifs ; la protection fonctionnelle est plafonnée par sinistre et par personne.

Les dommages corporels ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs sont sans franchise. La franchise des dommages immatériels non consécutifs est de 10 %, avec un minimum de 400 € et un maximum de 4 000 € pour la Ville, et un minimum de 75 € et un maximum de 500 € pour le CCAS et la Caisse des écoles. La défense-recours est sans franchise ni seuil ; la franchise est de 150 € pour la responsabilité des gestionnaires publics et de 50 € pour les dommages subis par les préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle.

Extensions de garantie

Le périmètre comprend notamment les objets confiés, le prêt à usage, l’organisation d’épreuves ou activités sportives, la responsabilité des gestionnaires publics, la protection fonctionnelle, les personnes accueillies ou confiées dans les activités sanitaires, sociales, sportives et culturelles, les conventions de transfert de responsabilité, certaines activités médicales et les dommages immatériels non consécutifs liés à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat.

La garantie de faute inexcusable couvre les indemnisations complémentaires et cotisations prévues par le Code de la sécurité sociale, à l’exclusion du forfait de pension lui-même. Les activités de construction restent soumises à l’exclusion des responsabilités relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. La responsabilité du fait d’attentats ne fait pas l’objet d’une exclusion.

Prestations supplémentaires éventuelles obligatoires

L’offre du lot comprend également deux prestations supplémentaires éventuelles obligatoires : la protection juridique de la personne morale et l’assistance rapatriement, cette dernière uniquement pour la Ville.

L’assistance rapatriement couvre les voyages et missions en France ou à l’étranger, 24 heures sur 24, jusqu’à 180 jours consécutifs et sans franchise kilométrique. Elle vise les représentants légaux, préposés, stagiaires et collaborateurs bénévoles placés sous l’autorité ou la responsabilité de la Ville.

Elle comprend notamment :

• bagages, objets personnels et matériel professionnel jusqu’à 5 000 € par bénéficiaire ;
• cartes bancaires, clés et papiers d’identité jusqu’à 3 000 €, et espèces volées par agression jusqu’à 500 € ;
• retards de bagages, d’avion ou de correspondance, avec seuils respectifs de 20 heures, 4 heures et 4 heures ;
• retour ou transport hospitalier, frais médicaux à l’étranger jusqu’à 200 000 € et en France jusqu’à 150 000 € ;
• recherche, secours et sauvetage jusqu’à 5 000 €, prolongation de séjour jusqu’à 5 000 € et évacuation politique, catastrophe naturelle ou prise d’otage jusqu’à 50 000 € ;
• assistance en cas de décès, retour anticipé, envoi de médicaments ou prothèses et remplacement d’un collaborateur, principalement aux frais réels ;
• responsabilité civile vie privée jusqu’à 5 000 000 € pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, avec une franchise de 75 € pour les garanties civiles indiquées.