Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le marché porte sur l’assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative et civile, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers. Le principe annoncé est une couverture de toutes les activités et de leurs conséquences, sauf exclusions expresses. Les bénéficiaires comprennent notamment les agents, élus, stagiaires et collaborateurs bénévoles, ainsi que les personnes participant aux services assurés. La garantie du CCAS inclut son risque locatif et les responsabilités liées à ses activités ; sa quittance est distincte.

Le périmètre couvre notamment les bâtiments, voiries, espaces verts, ouvrages et équipements dont les collectivités sont propriétaires, gardiennes ou exploitantes, ainsi que les travaux d’entretien, de réparation, de nettoyage, de déneigement et de signalisation. Il comprend aussi les activités scolaires, périscolaires, sportives, culturelles et de loisirs, les sorties et séjours autorisés, les pouvoirs de police et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les petites manifestations courantes relèvent de cette couverture ; les grands événements et les risques cyber disposent de polices spécialisées, la présente garantie intervenant alors de manière résiduelle ou complémentaire.

Les risques déclarés incluent notamment un lac de 44 hectares, des équipements thermaux, des bâtiments et équipements publics, des logements, des activités pour les jeunes et des activités du CCAS. Le profil indique 11 714 habitants et 450 collaborateurs. Les documents donnent des chiffres différents pour la voirie : 36 km dans le profil et le patrimoine, mais 18 km dans l’inventaire de l’entretien.

Garanties particulières et plafonds

Le plafond de responsabilité générale est annoncé comme illimité, sauf sous-limites, notamment :

• 5 M€ par sinistre pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non, et 5 M€ pour l’intoxication alimentaire ;
• 10 M€ pour les dommages corporels dus à une pollution accidentelle et 10 M€ pour ses dommages matériels et immatériels consécutifs ;
• 150 000 € pour les biens confiés, déposés ou gardés ; 1 M€ pour les dommages corporels subis par le maire et les élus dans leurs fonctions, et 50 000 € pour leurs dommages matériels ;
• 50 000 € pour les dommages matériels subis par les agents, bénévoles ou personnes collaborant au service ; 8 M€ en agrégat annuel pour la responsabilité professionnelle, 5 M€ par sinistre pour l’urbanisme et 200 000 € pour la défense et le recours.

La responsabilité liée aux eaux thermales est couverte pour le risque résiduel de la collectivité jusqu’aux points d’usage ; la responsabilité du délégataire prend ensuite le relais selon le partage décrit. Les dommages environnementaux, notamment les pollutions accidentelles, sont couverts selon les modalités et limites prévues. La couverture territoriale est annoncée comme mondiale, y compris pour les missions et déplacements.

Garantie accident et accompagnement des séjours

Une garantie dite « sociale », présentée comme tenant lieu d’assurance individuelle accident, s’applique indépendamment de la responsabilité de la collectivité aux catégories de bénéficiaires définies au marché. Les plafonds indiqués comprennent 50 000 € en cas de décès, 75 000 € en cas d’incapacité permanente, 800 € pour les lunettes, 1 500 € pour les prothèses dentaires, 5 000 € pour les prothèses auditives et 15 000 € pour les frais de recherche, sauvetage et rapatriement. L’indemnité journalière d’incapacité temporaire est de 75 €, pendant 365 jours au maximum ; le tableau prévoit une franchise de 15 jours, ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation. Le volet relatif aux séjours prévoit également assistance et rapatriement, frais de recherche et de secours, frais d’annulation ou d’interruption, et couverture des bagages et effets personnels plafonnée à 2 000 €.

Des écarts restent à clarifier entre les clauses : les frais médicaux de la garantie accident sont indiqués à 5 000 € dans certains tableaux, mais à 3 000 € dans une clause particulière ; le délai de franchise de l’indemnité journalière y reste aussi à renseigner. Les franchises divergent également : une formule mentionne 1 000 € par sinistre, avec 10 000 € pour certains contentieux administratifs et judiciaires, tandis qu’une autre clause prévoit une franchise nulle sauf 200 € pour les biens confiés.

Gestion des sinistres

Le titulaire doit fournir un interlocuteur ou service dédié permanent, avec suppléant, numéro d’urgence 24/7 et adresse électronique dédiée. La prestation comprend le suivi des garanties et des sinistres jusqu’à leur clôture, des états statistiques détaillés, un bilan annuel, au moins une réunion de suivi par an et des recommandations de prévention. L’assuré doit déclarer le sinistre dans les 15 jours suivant sa connaissance, transmettre les pièces de procédure sous 48 heures et fournir un état estimatif des dommages. L’assureur doit ouvrir les déclarations sous 2 jours ouvrés, répondre aux demandes sous 5 jours ouvrés et verser l’indemnité dans les 45 jours suivant la détermination de son montant, après accord des parties ou décision judiciaire exécutoire. L’expertise amiable est prévue à défaut d’évaluation de gré à gré ; l’assuré peut être assisté par un expert agréé par les services de la collectivité, dont les honoraires sont pris en charge par l’assureur.

Les clauses divergent aussi sur la garantie subséquente : un passage prévoit 5 ans, un autre 12 mois. Les exclusions mentionnées comprennent notamment les dommages intentionnels, certains risques nucléaires, les responsabilités relevant des articles 1792 et suivants du Code civil et certains véhicules soumis à assurance obligatoire ; des exceptions sont prévues, notamment pour les véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière.