Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le marché porte sur une assurance de responsabilité civile selon une formule « tous risques sauf », couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité liée aux activités assurées. La garantie inclut également des accidents corporels pour les personnes désignées au contrat. Le CCAS est assuré additionnel.

Responsabilité civile et extensions

La couverture vise notamment la responsabilité professionnelle, d’exploitation et après livraison ou achèvement, ainsi que les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers. Elle s’étend à plusieurs situations propres aux activités assurées : élus, agents, bénévoles et mineurs placés sous la responsabilité de la collectivité ; biens confiés ; dommages liés aux manifestations ; activités de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et coordination SPS de la collectivité. La responsabilité civile décennale est exclue.

Sont notamment prévues des extensions pour les atteintes accidentelles à l’environnement, les biens confiés (y compris vol, transport et manutention), les dommages liés à l’utilisation de véhicules pour les besoins du service, les activités en télétravail et les déplacements professionnels dans le monde entier. La garantie environnementale inclut certains frais de dépollution et de prévention d’un risque imminent, chacun dans la limite de 20 % du plafond environnemental. Les manifestations de plus de 5 000 participants, ainsi que l’usage de tribunes ou gradins amovibles de plus de 750 personnes ou de 5 niveaux, sont soumis à déclaration préalable.

Les plafonds sont indiqués par sinistre, sauf mention d’une limite annuelle : 12 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels ; 3 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 2 500 000 € par année d’assurance pour les dommages immatériels non consécutifs ; 1 500 000 € par année pour les atteintes accidentelles à l’environnement. S’ajoutent notamment 100 000 € pour les biens confiés, 50 000 € pour le vol par préposés, 2 000 000 € par année pour la faute inexcusable et garanties associées, 2 500 000 € pour la responsabilité à l’égard des élus, 150 000 € pour le traitement de données informatiques, 80 000 € pour le référé-provision et 75 000 € pour la défense pénale et les recours. Les frais de défense sont inclus dans les plafonds.

Les franchises sont nulles pour plusieurs garanties principales. Elles sont notamment de 500 € pour les dommages immatériels non consécutifs, les atteintes environnementales et les biens confiés ; la faute inexcusable comporte un seuil d’intervention de 1 000 €.

Accidents corporels

La garantie couvre notamment les enfants et jeunes confiés, les personnes âgées sous la responsabilité de la collectivité, les personnes transportées dans le cadre des transports scolaire ou urbain, les participants aux activités organisées ou coorganisées, les bénévoles, les élus et les membres du comité communal de surveillance des feux de forêt. Les forfaits prévus concernent 200 personnes pour la Ville et le CCAS et 25 personnes pour le comité des feux de forêt.

Les prestations comprennent le décès (capital de 10 000 €), l’invalidité permanente (capital de 50 000 €, franchise d’atteinte de 5 %, capital intégral à partir de 60 % d’invalidité), les frais médicaux (5 500 €, avec forfait lunettes de 500 €, prothèse dentaire de 850 € par dent et prothèse auditive de 1 250 €), les frais de transport, de recherche, de secours et de rapatriement (plafonds indiqués de 5 000 € et 1 500 €, avec limitation mentionnée aux pistes de ski, à la mer et à la montagne), ainsi que l’adaptation du véhicule ou du logement (10 000 €). Pour les membres du comité des feux de forêt, une indemnité journalière de 50 € est prévue pendant 365 jours au maximum, après une franchise de 5 jours. Les garanties couvrent aussi les trajets vers les lieux d’activité et certains frais médicaux prescrits mais non remboursés par la Sécurité sociale.

Gestion du contrat et des sinistres

Sur demande, le titulaire transmet sous 20 jours un état détaillé des sinistres comprenant notamment la garantie mobilisée, l’état du dossier, règlements, provisions, recours, frais et franchise ; une extraction exploitable sous format tableur est prévue lorsque le nombre de sinistres le justifie. Le délai de déclaration des sinistres est porté à deux mois à compter du moment où le service compétent du souscripteur en a connaissance.

La fiche de gestion obligatoire invite le candidat à préciser ses engagements, notamment sur les états de sinistralité, les attestations et réponses sous 72 heures ouvrées, la désignation d’un expert sous 72 heures ouvrées, les interlocuteurs dédiés, les outils de suivi en ligne et la remise des rapports et mémoires. Le candidat doit également joindre une présentation des modalités de gestion et services associés.