Assurance responsabilité civile et risques annexes

Contrat de responsabilité civile selon une formule « tous risques sauf », couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la ville dans l’ensemble de ses activités : responsabilité professionnelle, d’exploitation et après livraison ou achèvement. La garantie couvre notamment les dommages causés aux tiers du fait des personnes dont la ville répond et des biens qu’elle possède, utilise, occupe ou se voit confier. Les conditions particulières prévalent sur les conditions de l’assureur, sauf si celles-ci sont plus favorables à l’assuré.

Le périmètre inclut notamment les élus, agents, bénévoles, mineurs confiés, activités de maîtrise d’ouvrage ou d’œuvre pour compte propre, urbanisme, gestion du patrimoine, manifestations, syndic bénévole, garage municipal pour compte propre, fourrière, biens confiés et responsabilité liée à la production d’électricité photovoltaïque. La responsabilité civile décennale reste exclue. Des extensions encadrent notamment les véhicules utilisés pour le service, les véhicules réquisitionnés, la fonction « outil » d’un véhicule et les dommages liés à l’eau. La mise à disposition de barnums et structures événementielles montés par la ville suppose une vérification du montage par un organisme certifié et l’avis favorable de la commission de sécurité.

Les plafonds principaux sont fixés par sinistre, sauf mention annuelle :

• 20 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels ; dont 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
• 1 500 000 € par année d’assurance pour les dommages immatériels non consécutifs et 1 500 000 € par année pour les atteintes accidentelles à l’environnement, avec franchise de 250 € pour chacun de ces postes.
• Biens confiés : 250 000 €, franchise 250 € ; vol par préposés : 50 000 €, franchise 250 € ; faute inexcusable et garanties associées : 2 500 000 € par année ; responsabilité à l’égard des élus : 2 500 000 €.
• Référé-provision : 80 000 € ; recours et défense pénale : 75 000 €. Les frais de défense sont inclus dans les plafonds.

Garanties annexes incluses

La solution de base comprend une garantie accidents corporels pour les élus, les mineurs placés sous la responsabilité de la ville, leurs accompagnants bénévoles, les bénévoles participant aux activités et manifestations, ainsi que les membres des conseils municipaux jeunes et des anciens. Elle prévoit des prestations en cas de décès, d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire, de frais médicaux, de transport, de recherche et de secours, de rapatriement et d’adaptation du véhicule ou de l’habitation. Le capital décès est de 50 000 € pour les élus et 10 000 € pour les autres bénéficiaires ; le capital d’invalidité permanente est de 75 000 € et 20 000 € respectivement, avec franchise atteinte de 5 %. Pour les élus, l’incapacité temporaire est indemnisée à 50 € par jour pendant 365 jours au maximum, avec franchise de 5 jours ; le tableau porte « X » pour les autres bénéficiaires. Les frais médicaux sont plafonnés à 5 000 € pour les élus et 2 500 € pour les autres bénéficiaires, avec notamment des forfaits lunettes de 450 €, prothèse dentaire de 850 € par dent et prothèse auditive de 1 250 €. Les frais de transport, recherche, secours et rapatriement sont plafonnés à 5 000 € et 3 000 € ; les frais d’adaptation à 10 000 € pour chaque groupe. Les trajets vers les lieux d’activité sont couverts ; la garantie décès s’étend aux événements cardiaques ou vasculaires.

La protection fonctionnelle, également incluse dans la solution de base, couvre les frais de défense des agents et élus ainsi que les dépenses engagées pour les protéger, eux ou leur famille, en cas notamment de menaces, violences, injures ou diffamation. Les frais de défense sont plafonnés à 25 000 € par assuré, sans seuil d’intervention. Les dommages subis sont couverts sans seuil dans les limites de 150 000 € pour les dommages corporels ou immatériels consécutifs, 60 000 € pour les dommages matériels ou immatériels consécutifs et 30 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs.

Extension environnementale facultative

Une prestation supplémentaire facultative couvre les atteintes à l’environnement, y compris les dommages aux tiers et aux milieux naturels, ainsi que certaines pertes pécuniaires et certains frais de dépollution. La limite tous dommages est de 3 000 000 € par année d’assurance, avec une franchise de 5 000 €. Le tableau distingue notamment 2 500 000 € pour la responsabilité civile et administrative environnementale, dont 2 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels et 250 000 € pour les frais d’urgence ; la responsabilité environnementale et les frais de dépollution des sols et eaux sont chacun plafonnés à 250 000 €, et ceux de dépollution des biens à 150 000 €. Chacune des extensions de dépollution et de prévention indiquées au contrat est limitée à 20 % du plafond correspondant au tableau des garanties.

Gestion des sinistres

La garantie fonctionne selon le régime de la réclamation, avec reprise du passé et garantie subséquente de 5 ans. Le délai de déclaration est porté à deux mois après connaissance du sinistre par le service assurances de la ville. Sur demande, l’assureur fournit sous 20 jours un état des sinistres réglés ou des provisions ; le titulaire doit également communiquer, sous 20 jours sur demande, le détail des sinistres et répondre aux demandes d’explication sur les dossiers provisionnés. La ville est associée à la procédure : mémoires et conclusions lui sont transmis avant dépôt et elle est consultée avant toute transaction.