Assurance responsabilité civile et environnement

Le marché porte sur la couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’établissement, selon une présentation exigée en « tous risques, sauf… ». Sont visés les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à des tiers dans le cadre des activités, compétences et attributions assurées, y compris ceux occasionnés par un incendie, une explosion ou l’action de l’eau.

Les personnes et entités assurées comprennent l’EPCI, les élus et agents dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes placées sous son autorité ou agissant pour son compte, les collaborateurs bénévoles et les enfants mineurs dont il a la garde. Sont également visés les biens immobiliers et mobiliers, équipements extérieurs et mobilier urbain dont l’établissement est propriétaire, gardien ou usager, ainsi que certains animaux, embarcations et engins sans moteur. Les organismes de représentation interne du personnel sont couverts pour leurs activités et manifestations.

Limites, franchises et extensions

Les garanties de base comportent les plafonds et franchises suivants :

| Garantie ou dommage | Limite indiquée | Franchise indiquée |
|---|---:|---:|
| Dommages corporels | Illimité par sinistre | 500 € |
| Dommages matériels | 4 000 000 € par sinistre | 500 € |
| Dommages immatériels consécutifs | 4 000 000 € par sinistre | 500 € |
| Dommages immatériels non consécutifs | 2 000 000 € par sinistre | 500 € |
| Dommages matériels et immatériels, limite globale | 5 000 000 € | 500 € |
| Tous dommages confondus, limite globale | 10 000 000 € | 500 € |
| Dommages matériels subis par les agents si la responsabilité de l’établissement est engagée | 100 000 € par sinistre | 100 € |
| Compétences transférées, uniquement avec les organismes publics ou semi-publics visés au CCTP | 2 000 000 € par sinistre | 100 € |
| Intoxications alimentaires | 4 000 000 € par sinistre | Sans franchise |
| Défense-recours | 80 000 € par sinistre | Sans franchise |
| Biens confiés, remis ou prêtés | 150 000 € par sinistre | 200 € |
| Locaux occasionnels d’activité | 1 000 000 € par sinistre | 500 € |
| Responsabilité civile après travaux ou après livraison | 1 500 000 € par sinistre et par an | 500 € |
| Responsabilité civile « vestiaires » | Jusqu’à 8 000 € par sinistre | 100 € |
| Atteinte à l’environnement | 2 415 000 € | 300 € |

La garantie des dommages matériels subis par les agents exclut les véhicules à moteur et les objets précieux. La garantie individuelle accident corporel mentionne un capital décès de 600 000 € quel que soit le nombre de victimes, 50 000 € pour l’incapacité permanente supérieure à 5 % quel que soit le nombre d’ayants droit, 100 000 € et un taux applicable pour l’incapacité temporaire totale, et 5 000 € pour les dépenses de santé actuelle ; la franchise est indiquée comme nulle.

Le tableau prévoit aussi une renonciation à recours, uniquement dans les relations avec les organismes publics ou semi-publics visés, avec une limite de 10 000 000 € et sans franchise. Les recours liés à l’urbanisme et à l’habitat sont limités aux contentieux indemnitaires ; le tableau ne leur attribue ni montant ni franchise.

Une variante demande au candidat de proposer la limite contractuelle d’indemnisation et la franchise. L’assistance aux personnes est indiquée comme prestation supplémentaire éventuelle, sans montant précisé. Les dommages aux biens des agents excluent les véhicules à moteur et objets précieux.

Antériorité et gestion des sinistres

Les garanties doivent être maintenues pour les réclamations survenues pendant la période de validité du contrat, même si le fait générateur ou le dommage est antérieur à la prise d’effet. L’offre doit décrire l’organisation de gestion des sinistres, les délais proposés pour leur prise en charge et leur suivi, les moyens humains et matériels dédiés ainsi que les outils de suivi et de reporting. Le candidat peut également fournir des éléments attestant sa réactivité et sa capacité à gérer le contrat, l’établissement des primes et le suivi des sinistres.