Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle, de droit privé ou public, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ou à l’environnement dans le cadre des activités assurées, y compris après livraison ou réception de travaux. Les assurés conservent la qualité de tiers entre eux.

La couverture porte notamment sur les biens détenus, utilisés ou gardés par la Fondation ; les actes de ses salariés, bénévoles, stagiaires, étudiants et personnes placées sous son autorité ; ainsi que les activités sanitaires, médico-sociales, éducatives, de formation, administratives et informatiques. Elle couvre également les services annexes rendus à titre onéreux, dont restauration, blanchisserie, stérilisation et laboratoire, ainsi que les activités de fondations abritées, les activités organisées pour des tiers et les services nouvellement créés, repris ou mis à disposition, sous réserve des autorisations administratives requises.

Garanties et plafonds

Les plafonds de base sont de 10 000 000 € par sinistre et par année d’assurance pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels ; 6 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; et 500 000 € par sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs.

Les garanties particulières comprennent notamment :

• Faute inexcusable et faute intentionnelle d’un préposé : 2 000 000 € par sinistre et par an ; pollution accidentelle : 1 000 000 € par sinistre et par an ; responsabilité environnementale : 150 000 € par sinistre et par an.
• Responsabilité civile de maître d’ouvrage : 1 500 000 € par sinistre et par an ; biens confiés et dommages immatériels consécutifs : 250 000 € par sinistre et 1 000 000 € par an ; frais de rappel des malades : 50 000 € par sinistre et par an.
• Défense-recours : 75 000 € par sinistre. Les frais de défense couvrent notamment enquêtes, expertises, procédures et honoraires nécessaires ; les recours sont conduits en concertation avec la Fondation et aucune transaction comportant un engagement de celle-ci ne peut être conclue sans son accord préalable.
• Dommages matériels : 30 000 € par sinistre et par an pour les préposés, 50 000 € pour l’établissement et 20 000 € pour les patients et résidents.

S’ajoutent notamment les garanties relatives aux produits livrés et intoxications alimentaires, aux prestations annexes, aux véhicules personnels utilisés en mission, au déplacement occasionnel de véhicules de tiers, aux fauteuils roulants électriques et VAE, aux erreurs administratives, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, aux manifestations, aux associations de l’établissement et à l’occupation temporaire de locaux. L’utilisation de drones est couverte pour une masse maximale au décollage inférieure à 25 kg. L’occupation temporaire est couverte pour une durée maximale de six mois consécutifs par occupation.

La responsabilité civile personnelle des personnes accueillies, hébergées, hospitalisées ou accompagnées est également garantie, ainsi que certains dommages corporels en accueil familial thérapeutique. Une continuité de garantie de trois mois est prévue après la sortie définitive ou la fin de la mesure de protection. Les dommages matériels aux biens des préposés et bénévoles, de l’établissement et des patients-résidents sont couverts selon les limites indiquées ci-dessus.

Franchises et mise en œuvre

L’offre de base prévoit une franchise de 500 € par sinistre matériel ; une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire doit chiffrer le rachat intégral de cette franchise. Aucune franchise n’est prévue pour les dommages corporels ni pour les dommages immatériels non consécutifs. En cas de franchise sur les sinistres matériels, l’assureur gère l’intégralité des sinistres concernés.

La couverture s’étend au monde entier. Pour les préposés en étude, stage ou mission, les séjours de trois mois au plus sont couverts sans déclaration préalable, à l’exception des États-Unis et du Canada, pour lesquels un accord préalable de l’assureur est requis. Pour les sinistres liés à un acte de prévention, diagnostic ou soins, la première réclamation peut être présentée pendant le contrat ou dans les cinq ans suivant son expiration ou sa résiliation, sous les conditions prévues. Pour les autres sinistres, la réclamation doit être reçue entre la prise d’effet et l’expiration ou la résiliation, et le fait dommageable doit être antérieur à cette dernière. Les sinistres dont le fait dommageable était connu à la souscription ne sont pas garantis.

Les exclusions incluent notamment les risques relevant d’assurances obligatoires distinctes, la responsabilité professionnelle personnelle des professionnels de santé libéraux, certaines recherches impliquant la personne humaine soumises à assurance spécifique et les compétitions motorisées soumises à une assurance obligatoire. Ces exclusions ne retirent pas les garanties particulières expressément prévues, notamment pour les activités habituelles de soins, les atteintes accidentelles à l’environnement et certaines activités organisées par la Fondation.

Gestion et suivi du contrat

Le titulaire organise une réunion de lancement dans les 30 jours suivant la prise d’effet et une réunion de bilan chaque année d’assurance. Le suivi couvre notamment l’organisation du contrat, les interlocuteurs, les déclarations et le traitement des sinistres, la sinistralité, la prévention et les services associés. Le mémoire technique et l’annexe dédiée décrivent les moyens et prestations de gestion proposés.