Assurance responsabilité civile et risques annexes

Garanties de base et extensions obligatoires

• Responsabilité civile générale : prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
• Extensions spécifiques : faute inexcusable, faute de service, faute intentionnelle, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages, protection fonctionnelle, assurance individuelle accident, assistance et rapatriement des personnes en mission, garanties liées aux véhicules et missions associées.

Risques environnementaux et extensions associées

• Option de couverture RCAE (responsabilité civile/administrative atteinte à l’environnement) incluant le préjudice écologique et les frais de dépollution des sols et des eaux.
• Couverture applicable pour les activités sur site et hors site, ainsi que pour les opérations relevant des pouvoirs de police (scénarios liés aux compétences environnementales et GEMAPI).

Structure des garanties et limites financières

• Plafonds et franchises définis par poste : montants par sinistre et par année d’assurance, répartition des garanties et exclusions spécifiques.
• Exemples chiffrés mentionnés dans les tables techniques : plafonds globaux pour certains postes (ex. montants totaux multi-dommages) et plafonds RCAE avec limites annuelles et par sinistre.

Gestion des sinistres

• Procédures de déclaration et délais d’information, pilotage et calendriers d’expertises, obligations d’indemnisation et modalités de versement.

Tarification et modalités financières

• Prime calculée sur la base d’une assiette liée à la masse salariale.
• Mécanisme de révision des primes prévu en fonction de la sinistralité et d’évolutions réglementaires/contractuelles.

Documents et pièces exigés

• Inventaire des risques et historique de sinistralité.
• Détails des garanties, extensions et conditions particulières.
• Annexe de notation RSE et pièces justificatives liées à la politique RSE, bilans et certifications éventuelles.

Contraintes opérationnelles et conformité

• Option RCAE proposée en commande supplémentaire.
• Exigence de conformité au cadre de protection des données personnelles dans le traitement des informations liées à la sinistralité (RGPD).