Assurance responsabilité civile, protection juridique et risques statutaires

Assiette et tarification

• Assiettes de salaires fournies pour calcul du taux (%) : Ville 10 384 876 € ; Caisse des Écoles 399 056 € ; CCAS 1 884 100 € (périmètre incluant TBI, supplément familial et autres indemnités). Le candidat doit indiquer le taux en % applicable sur ces assiettes.
• Obligation de placement intégral : le signataire doit certifier avoir placé 100 % du contrat aux conditions proposées à la date de remise ; proposition en coassurance incomplète rend l'offre irrégulière.

Exigences de gestion et services complémentaires

• Accusé de réception des déclarations sous 72 heures ouvrées ; interlocuteur unique ou binôme pour le suivi.
• Délai de déclaration des sinistres catégorisé et noté (grilles de points selon délais : <90 jours, 90–119 jours, ≥120 jours).
• Tiers-payant : prise en charge directe des frais médicaux, paiement sous un délai maximum (ex. 15 jours après justificatifs) ; maintien éventuel du tiers-payant après résiliation si proposé.
• Propositions gratuites attendues possibles : contrôles médicaux, expertises, accompagnement psychologique, assistance au retour à l'emploi, formations — ces éléments sont évalués et notés.
• Extranet et reporting : extranet opérationnel dès prise d'effet ; bilan annuel numérique (tableur) avec rubriques minimales (nombre d'arrêts, durée, jours indemnisés, montants provisionnés, prestations versées, rapport sinistres/prime) ; rencontre annuelle sur site ou visioconf.
• Modalités d'expertise : délais d'affectation d'expert notés (<2 jours, 2–5 jours, >5 jours), transmission numérique des rapports d'expertise.

Recours et suivi

• L'assureur doit pratiquer recours amiables/judiciaires et fournir, sur demande, bilan du suivi et des résultats des recours.