Assurance responsabilité civile, protection juridique et risques statutaires

Assiette et tarification technique

• Assiettes fournies pour calcul de prime TTC annuelle : Ville 25 127 267 € ; CCAS 3 574 072 € ; Caisse des Écoles 2 330 517 €.
• Le soumissionnaire doit indiquer un taux HT (%) appliqué sur ces assiettes et la prime TTC annuelle correspondante (champ à renseigner dans l'offre).

Exigences de gestion et outils opérationnels

• Accusé de réception des déclarations de sinistre sous 72 heures ouvrées avec coordonnées de l'interlocuteur.
• Suivi des dossiers par un interlocuteur unique ou par un binôme identifié.
• Instruction des dossiers relatifs au passé jusqu'à prise en charge explicite par un autre assureur.
• Mise à disposition d'un extranet accessible dès prise d'effet permettant au minimum : saisie des déclarations et compléments, accès aux dossiers sinistres en cours, accès aux relevés détaillés de sinistralité, saisie des assiettes de prime, échanges et restitution numérique des rapports d'expertise et bilans de sinistralité.
• Possibilité pour l'assuré de récuser ou de proposer avocats/experts ; l'assureur doit pouvoir travailler avec l'avocat proposé par l'assuré.
• Gestion intégrale des sinistres même si franchises applicables : l'assureur instruit et gère l'intégralité des dossiers pour le compte de l'assuré.

Pièces et livrables techniques attendus

• Attestation compagnie, convention de gestion complétée, conditions particulières et dossier technique précisés dans l'offre. Les modalités de réponse exigées (délais, formats numériques, champs à renseigner pour variantes et prestations supplémentaires) doivent être respectées.