Assurance en responsabilité civile et protection juridique

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité, avant et après livraison et en qualité d’exploitant ou de professionnelle, au titre des activités et services placés sous sa responsabilité. La formulation est « tout sauf » : les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui sont couverts sauf exclusions prévues. La garantie concerne les personnes placées sous l’autorité ou la garde de la collectivité, y compris pour les dommages qu’elles subissent.

Périmètre des risques et activités

La couverture s’étend aux compétences obligatoires et supplémentaires de la collectivité, notamment l’aménagement et le développement économique, le tourisme, la GEMAPI, l’eau et l’assainissement, les déchets, les aires d’accueil des gens du voyage, l’environnement, l’action sociale et les activités culturelles. Elle comprend les conséquences des accidents, incendies et explosions, dégâts des eaux, vols ou détournements commis par des préposés, dommages aux biens confiés et occupation occasionnelle de locaux. Sont également visées les erreurs, omissions et négligences liées aux services et compétences de la collectivité, ainsi que les responsabilités de maître d’ouvrage pour les phases allant de l’étude des projets à la réception des ouvrages.

La police inclut notamment les élus, agents, collaborateurs occasionnels, bénévoles, stagiaires et personnes placées sous la responsabilité de la collectivité, ainsi que les biens mobiliers et immobiliers dont elle a la propriété, la garde ou l’usage. Elle couvre les activités de voirie, les manifestations, les activités culturelles, sportives, sociales et périscolaires, et certains risques liés aux écoles, à la petite enfance et aux cantines. Pour un service concédé, délégué ou confié à un tiers, la garantie de la responsabilité de la collectivité intervient en complément, à défaut ou en cas de défaillance du gestionnaire et de son assurance ; elle ne se substitue pas à l’assurance du gestionnaire.

Les extensions prévues concernent notamment certains risques liés aux véhicules utilisés pour les besoins du service, aux biens et animaux, aux accidents ou agressions subis par des élus et autres personnes désignées, aux intoxications alimentaires, aux effets personnels et aux recours relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles. La garantie est acquise dans le monde entier pour les séjours de moins de 3 mois, notamment les déplacements professionnels.

Exclusions et modalités de gestion des sinistres

Sont notamment exclus les dommages relevant de la guerre, de certains événements naturels, des attroupements et émeutes (sauf exception légale indiquée au contrat), du nucléaire et des rayonnements ionisants, de la responsabilité décennale, de certains dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, des activités commerciales ne relevant pas d’une mission de service public, de l’amiante, des OGM, de certaines compétitions réglementées, des manifestations aériennes, de la transgression volontaire des règles d’urbanisme et de l’emploi d’explosifs, sous réserve des exceptions mentionnées au contrat. Les amendes et les redevances réglementaires de pollution sont également exclues. Les atteintes à l’environnement visées par la garantie sont accidentelles ; les sites ICPE sont exclus de cette garantie.

Le délai prévu pour déclarer un sinistre est d’1 mois. L’assureur s’engage à défendre la collectivité devant les juridictions compétentes pour un dommage garanti, y compris dans l’attente d’informations permettant de se prononcer définitivement en cas de doute sur la garantie. La défense pénale et les recours sont également prévus selon les conditions du contrat. Le délai subséquent de garantie après résiliation ou expiration est de 5 ans. Les recours de l’assureur ne peuvent être engagés qu’après accord préalable de la collectivité ; aucune transaction ne peut intervenir sans son accord.

Plafonds et franchises

Les plafonds comprennent notamment :

• Tous dommages confondus : 10 000 000 € par année ; dommages corporels : 5 000 000 € par année ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € ; faute inexcusable/intentionnelle : 1 500 000 € par année ; atteinte à l’environnement et pollution accidentelle hors sites ICPE : 1 000 000 € par année.
• Biens confiés, biens réquisitionnés et responsabilité dépositaire : 50 000 € par sinistre ; vol ou disparition facilité par des préposés : 10 000 € ; effets et biens personnels des préposés sans responsabilité engagée de la collectivité : 3 000 €.
• Responsabilités vis-à-vis des élus et délégués : 2 000 000 € par année ; frais de défense et de recours civil et pénal : 60 000 € par affaire ; honoraires d’experts d’assuré et conseils : 10 000 € par sinistre. Le référé-provision est plafonné à 40 000 €, hors plafond des frais de défense/recours.
• Indemnités contractuelles : plafond de 160 000 € par personne ; frais médicaux et frais de recherche, secours et rapatriement limités chacun à 3 100 € par personne. Les prothèses sont plafonnées à 300 € pour les prothèses dentaires, 1 000 € pour les auditives et 250 € pour les lunettes.

La franchise de base est de 300 €. Les franchises particulières sont de 5 000 € par sinistre pour l’atteinte à l’environnement et la pollution accidentelle, 300 € par sinistre pour les biens confiés et 2 000 € par sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs.