Assurance responsabilité civile et protection juridique

Objet et portée

Couverture des conséquences financières de la responsabilité civile de l'assuré et prise en charge des actions de protection juridique liées aux activités exercées.

Garanties et limites principales

Responsabilité civile dommages corporels : plafond 8 000 000 €.
Dommages matériels et immatériels (dont biens confiés) : plafond 3 000 000 € par sinistre, dont 300 000 € pour dommages immatériels non consécutifs.
Dommages de pollution : plafond 1 000 000 € par année.
Protection juridique : plafond 50 000 €.
Franchise : néant.

Extensions de garantie

Garantie des dommages subis par les préposés et titulaires d'office.
Accidents de trajet, maladie professionnelle, faute inexcusable et faute intentionnelle (selon conditions contractuelles).
Dommages aux objets et documents confiés.
Dommages provenant de conventions particulières acceptées par l'assuré.
Protection juridique étendue aux élus, agents et instances délibérantes avec prise en charge de la défense, du recours, du libre choix d'avocat et des procédures d'arbitrage/conflictualités.

Gestion des sinistres et modalités opérationnelles

Déclaration des sinistres selon les délais contractuels et mission d'expertise rapide après notification.
Information régulière sur l'état des procédures et le montant des indemnités ; suivi et répartition des provisions/indemnités.

Clauses particulières

Renonciations à recours conventionnelles et règles d'imputabilité des sinistres suivant les principes applicables en assurance.
Exclusions générales : application des exclusions des conditions générales, avec primauté, en cas de conflit, des clauses les plus favorables à l'assuré.

Annexes et suivi qualité

Fourniture de statistiques sinistres pour suivi et pilotage (répartition, montants réglés et provisions).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires