Assurance responsabilité civile, protection fonctionnelle et protection juridique

Le marché couvre trois risques par lots : responsabilité civile, protection fonctionnelle et protection juridique. Les montants et plafonds indiqués au cahier technique sont des références ; les candidats peuvent proposer des niveaux de garantie plus favorables. Toute réserve ou limitation doit être présentée dans une liste exhaustive et clairement identifiable.

Lot 1 — Responsabilité civile

Couverture des conséquences financières de la responsabilité de l’assuré pour les préjudices corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans l’exercice de ses missions. Le périmètre inclut les personnes intervenant pour l’assuré, ses biens et installations, les activités principales ou accessoires et leurs évolutions. Le CCAS de la Ville d’Obernai est expressément couvert comme assuré additionnel.

La couverture « tous sauf » comprend notamment la défense et les recours, la pollution accidentelle et les frais de prévention ou de réparation environnementale, la faute inexcusable, les dommages liés aux agents et bénévoles, aux biens confiés, aux produits livrés et aux sous-traitants. Elle couvre aussi les risques liés aux manifestations, à l’organisation de transports, à la mise en fourrière et aux véhicules réquisitionnés, ainsi que les accidents des élus, enfants, bénévoles et animateurs.

Plafonds et franchises indicatifs distinguant notamment :

• 15 250 000 € par sinistre pour tous dommages confondus, sans franchise ; 10 000 000 € par période d’assurance pour les dommages liés à la restauration, aux intoxications alimentaires et à l’empoisonnement ; 1 500 000 € par période pour les maladies professionnelles non reconnues et la faute inexcusable.
• 10 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; sous-limites de 3 000 000 € pour incendie, explosion, eau ou autres liquides, et de 150 000 € pour certains dégâts des eaux ou inondations liés au réseau pluvial ou usé.
• Biens confiés : 100 000 € par année d’assurance, franchise de 200 € par sinistre ; dommages aux préposés ou à leurs biens : 15 000 € par sinistre, franchise de 100 € ; vol, abus de confiance, escroquerie ou détournement par des préposés : 15 000 € par sinistre, franchise de 10 % (minimum 75 €, maximum 380 €).
• Véhicules déplacés ou mis en fourrière : 45 000 € par sinistre, franchise de 10 % (minimum 75 €, maximum 380 €) ; lutte contre l’incendie : 3 000 000 € par sinistre, franchise de 7 600 €.

Les garanties individuelles accidents prévoient, pour les élus, 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en cas d’incapacité ou d’invalidité, 3 000 € de frais médicaux et 3 000 € de recherche, secours et rapatriement. Pour les enfants, bénévoles et animateurs, elles prévoient 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en cas d’incapacité ou d’invalidité et 3 000 € de frais médicaux. Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles dues si la responsabilité de l’assuré est engagée : elles sont alors imputées sur ces dernières. La garantie subséquente est d’au moins cinq ans ; l’étendue territoriale comprend notamment le monde entier pour certains déplacements de moins de trois mois.

Lot 2 — Protection fonctionnelle

Prise en charge des conséquences de l’obligation de protection fonctionnelle des bénéficiaires légalement éligibles, notamment élus et agents, actuels ou anciens. La garantie couvre les préjudices subis à l’occasion des fonctions, la défense en cas de poursuites liées à celles-ci et les condamnations civiles dont la prise en charge incombe à la collectivité, sous réserve de l’absence de faute personnelle détachable ou de conflit d’attribution.

Les prestations comprennent information et conseil juridiques, recherche d’une résolution amiable, conciliation ou arbitrage lorsque permis, assistance et représentation devant les juridictions, frais d’avocats, d’experts et de procédure, ainsi que des dépenses de protection et d’assistance psychologique. Les garanties indicatives par sinistre sont de 150 000 € pour les dommages subis par l’agent ou l’élu, 1 500 000 € pour les dommages causés, 50 000 € pour les frais de défense et 15 000 € pour les frais de protection.

Lot 3 — Protection juridique

Information, conseil et prévention des risques juridiques, accompagnement dans la recherche de solutions amiables ou transactionnelles, assistance et représentation de l’assuré en demande comme en défense, et prise en charge des frais nécessaires : constitution et suivi des dossiers, honoraires d’avocats, auxiliaires de justice et experts. L’assuré conserve le libre choix de son avocat. Le plafond indiqué est de 50 000 € par sinistre. Sont notamment exclus les litiges de recouvrement de créances, fiscaux et douaniers, successoraux et électoraux, ainsi que les amendes, intérêts, pénalités et sommes dues en principal.