Assurance responsabilité civile et protection fonctionnelle

Garanties principales (plafonds)

• Responsabilité civile de l’agent/élu : 1 500 000 € par sinistre.
• Dommages subis par l’agent/élu : 150 000 €.
• Frais de protection (honoraires, frais de justice) : 10 000 €.
• Défense pénale : 20 000 € (y compris honoraires de l’avocat choisi librement par l’assuré).
• Assistance psychologique : prise en charge jusqu’à 20 séances.

Sous‑limites et plafonds complémentaires

• Expertise / mesure d'instruction : 1 000 €.
• Frais de déplacement : 800 €.
• Procédures préalables (garde à vue, audition, etc.) : 1 000 €.
• Mesures alternatives aux poursuites / composition pénale : 1 000 €.
• Tribunal de police / tribunal correctionnel : 1 500 €.
• Cour d'assises : 2 500 €.
• Cour d'appel pénale : 3 500 €.
• Cour de cassation (consultation incluse) : 4 500 €.

Fonctionnement opérationnel

• Automaticité : la couverture s’applique automatiquement aux nouveaux agents/élus et aux personnes mises à disposition sans déclaration préalable.
• Délai de déclaration des sinistres : 30 jours à compter de la découverte.
• L’offre doit détailler les modalités et délais moyens d’instruction, d’accusé de réception, de gestion et de paiement.
• Prise en charge directe par l’assureur des honoraires d’experts/avocats et frais de justice dans la limite des plafonds.
• Libre choix d’avocat/expert par l’assuré ; remboursement selon barème si hors réseau.
• Application de la subrogation dans les conditions prévues par le Code des assurances, avec conséquences prévues si la subrogation est empêchée par la collectivité.

Exclusions principales

• Faute intentionnelle ou personnelle de l’assuré, risques atomiques/nucléaires, certains litiges fiscaux/douaniers, conflits collectifs du travail, litiges relevant de responsabilités spécifiques prévues par la loi.

Obligations administratives et facturation

• Remise d’un mémoire de gestion et transmission annuelle de statistiques de sinistralité.
• Facturation via CHORUS ; délais et conditions de paiement administratifs avec intérêts moratoires prévus en cas de retard.